Fourrières municipales : les frais de récupération des véhicules diminuent de 70 %

Les services municipaux ont entamé l’application des dispositions de la circulaire conjointe des ministres de l’Intérieur et des Finances (n° 12 du 6 mai 2026), qui fixe les modalités et les procédures de régularisation de la situation des biens meubles saisis. La circulaire précise que ces dispositions concernent l’ensemble des biens meubles saisis ou mis en fourrière jusqu’à la date du 12 décembre 2025.

Les services municipaux ont commencé à mettre en œuvre les dispositions de la circulaire conjointe des ministres de l’Intérieur et des Finances (n° 12 du 6 mai 2026). Cette circulaire définit les modalités et les procédures de régularisation pour les biens meubles saisis et entreposés dans les fourrières municipales, conformément à l’article 82 de la loi de finances pour l’année 2026.

L’article 82 de la loi n° 17 de l’année 2025, adoptée le 12 décembre 2025, relative à la loi de finances 2026, institue des mesures exceptionnelles visant à octroyer un abattement partiel sur le montant des frais de fourrière exigés, pour toute régularisation effectuée avant le 31 décembre 2027.

Cette circulaire offre des avantages financiers « importants et exceptionnels » aux propriétaires de véhicules et de biens meubles. L’objectif principal est de réduire le nombre d’objets stockés dans les entrepôts de saisie, dont la capacité d’accueil est souvent saturée, tout en évitant la dégradation physique et la perte de valeur marchande des biens saisis entreposés pendant de longues périodes.

### Incitations financières et réductions importantes

La mesure phare de cette régularisation consiste en l’abattement partiel des frais de fourrière à payer. Les propriétaires de biens meubles ne devront acquitter que 30 % du total des taxes municipales exigées jusqu’à la date de régularisation et de retrait effectif. Les 70 % restants seront automatiquement annulés, à condition que la régularisation soit effectuée avant la fin décembre 2027.

### Champ d’application et conditions légales

La circulaire précise que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des biens meubles (véhicules, embarcations, animaux et marchandises) saisis ou placés en fourrière jusqu’au 12 décembre 2025.

Les procédures concernent les saisies municipales directes, dont la régularisation se fait par paiement immédiat, ainsi que les biens meubles déposés suite à une décision de sécurité ou judiciaire, dont la régularisation exige la présentation d’un justificatif légal de « mainlevée ».

### Délais et simplification des procédures

La circulaire conjointe fixe au 31 décembre 2027 la date limite pour bénéficier de ces mesures, tout en prévoyant des modalités d’exécution simplifiées. Les municipalités appliqueront directement les dispositions de l’article 82, sans recourir aux procédures de réduction habituelles ni à l’approbation du gouverneur, afin d’assurer un déblaiement rapide des fourrières encombrées.

Les autorités centrales ont invité les gouverneurs et les secrétaires généraux des municipalités à garantir la généralisation et le respect strict de ces mesures, pour améliorer la gestion du patrimoine foncier des fourrières et valoriser les biens saisis.