Crédits d’honneur sans intérêts : conditions d’accès au nouveau dispositif bancaire

Les conditions d’octroi des crédits d’honneur sans intérêts et sans garanties commencent à se clarifier. Ce dispositif, inscrit dans le cadre de la loi sur les chèques, a pour objectif de permettre à certaines catégories de particuliers et d’entreprises d’accéder à des financements avantageux, comme l’a souligné l’expert-comptable et spécialiste du financement bancaire Sofiane Ouerimi.

Lors de son intervention sur Express Fm le lundi 27 juillet 2026, l’expert a précisé que le décret gouvernemental publié au Journal officiel de la République tunisienne ne constitue pas une nouvelle loi, mais un texte réglementaire visant à mettre en œuvre l’une des dispositions de la loi sur les chèques.

Cette disposition prévoit la création de financements bancaires sans intérêts et sans garanties, dont la durée de remboursement ne doit pas excéder deux ans.

Qui peut bénéficier de ces financements ? Selon Sofiane Ouerimi, le décret gouvernemental a identifié plusieurs catégories de bénéficiaires : les particuliers souhaitant obtenir des financements personnels ou de consommation, les porteurs de petits projets dont le montant d’investissement ne dépasse pas 150 mille dinars, les petites et moyennes entreprises dont les investissements se situent entre 150 mille dinars et 15 millions de dinars, ainsi que les sociétés communautaires.

Les plafonds des montants accordés ont également été établis selon les catégories : jusqu’à 5 mille dinars pour les particuliers ; jusqu’à 10 mille dinars pour les petits projets et jusqu’à 25 mille dinars pour les PME et les sociétés communautaires.

Le spécialiste du financement bancaire a indiqué que les banques devront allouer 8 % de leurs bénéfices annuels à un compte spécial destiné à financer ces crédits. Cependant, le décret stipule que ce mécanisme sera appliqué à partir des bénéfices réalisés en 2025, excluant ceux de l’année 2024.

Sofiane Ouerimi a estimé que les ressources disponibles pourraient rester limitées face aux besoins des entreprises. Il a rappelé que les bénéfices du secteur bancaire en 2024 se sont élevés à environ 1,5 milliard de dinars, ce qui signifie que les 8 % alloués à ce dispositif représenteraient près de 120 millions de dinars.

Selon lui, cette enveloppe pourrait ne pas suffire à répondre à l’ensemble des demandes attendues, notamment dans un contexte où l’accès au financement est difficile pour plusieurs entreprises.

Une réponse obligatoire des banques sous dix jours. Pour bénéficier de ces crédits, le demandeur devra soumettre un dossier à la banque avec laquelle il travaille. L’établissement bancaire sera tenu d’examiner la demande et de répondre dans un délai maximum de dix jours.

En cas de refus, la décision devra être motivée, avec l’obligation d’indiquer les raisons ayant conduit au rejet de la demande.

Le décret impose également le respect du principe d’égalité entre les demandeurs ainsi que la prise en compte de l’ordre de dépôt des dossiers. Toutefois, Sofiane Ouerimi a noté l’absence de critères précis permettant de hiérarchiser les demandes, ce qui pourrait engendrer des difficultés pratiques lors de l’application du dispositif.

L’expert a enfin averti que les établissements bancaires pourraient faire face à une forte pression en raison du nombre élevé de demandes attendues, surtout en l’absence d’un mécanisme clair de priorisation des dossiers.

Pour lui, la réussite de ce nouveau dispositif dépendra de la capacité des banques à gérer efficacement les demandes et à garantir une application transparente des critères d’octroi.