Code du travail : Hafedh Lamouri avertit « Ni refonte totale ni immobilisme »

Hafedh Lamouri écarte l’idée d’une révision radicale du Code du travail tunisien, estimant que cette révision est l’une des opérations législatives les plus délicates. Il souligne que la Tunisie ne dispose d’aucun texte encadrant le télétravail, une pratique généralisée depuis la pandémie de Covid-19, laissant ainsi les travailleurs à distance évoluer dans un vide juridique total.

Hafedh Lamouri, docteur en droit du travail et ancien ministre de l’Emploi, rejette l’idée d’une révision radicale du Code du travail tunisien. Invité sur Express FM, il préconise une réforme thématique portant sur le télétravail, la lutte contre le harcèlement, la reconnaissance des travailleurs indépendants et l’adaptation des systèmes de protection sociale. Pour lui, il est crucial de sortir du vide juridique qui isole les nouvelles formes d’emploi.

Selon Hafedh Lamouri, une révision radicale et complète du Code du travail est impossible. Il considère ce code comme un texte à la fois économique et social, et souligne que sa révision fait partie des opérations législatives les plus sensibles. L’ancien ministre souligne sa préférence pour une approche progressive, en examinant les différentes sections du texte plutôt que le code entier.

Le code actuel, datant de 1966, a près de soixante ans. Une grande partie de ses dispositions concerne l’emploi alors que de nombreux pays traitent ces questions dans des textes séparés. Lamouri propose d’extraire les questions d’emploi du Code du travail afin de l’alléger, étant donné que les normes relatives à l’emploi sont aujourd’hui dispersées dans diverses législations.

Des dispositions obsolètes et des contradictions entre versions linguistiques

D’après Lamouri, de nombreux articles ne correspondent plus à la réalité économique et sociale de 2026. Par exemple, les registres obligatoires que les employeurs doivent tenir représentent une exigence théorique mais sont quasi inexistants dans la pratique. De plus, il alerte sur les contradictions entre les versions française et arabe du code, comme celles relatives au congé parental ou aux conditions de licenciement pour maladie de longue durée, où trois conditions sont énoncées en arabe contre une seule en français.

Ces incohérences, que l’expert juge comme un toilettage nécessaire du droit du travail, exigent une mise en conformité avec les évolutions économiques, sociales et technologiques.

Télétravail et intelligence artificielle, un vide juridique intenable

La Tunisie ne possède aucun texte régissant le télétravail, une pratique devenue courante depuis la pandémie de Covid-19. Lamouri rappelle que le seul texte en vigueur concerne la fonction publique et le secteur public, et n’est pas appliqué. Actuellement, toute personne travaillant à distance se trouve dans un vide juridique complet, un état jugé inacceptable par l’ancien ministre.

Il est urgent d’élaborer un cadre juridique flexible pour le télétravail, qui établisse des principes généraux ainsi qu’un ordre public social, tout en permettant aux entreprises de négocier des accords spécifiques. Les évolutions à venir seront encore plus rapides avec l’arrivée de l’intelligence artificielle, que Lamouri considère comme la plus grande révolution de l’histoire de l’humanité.

Harcèlement et environnement de travail toxique, des concepts à inscrire dans le code

Pour Lamouri, le Code du travail doit inclure explicitement la lutte contre le harcèlement au travail. Bien que le droit pénal général et la loi sur la protection de la femme punissent déjà ces comportements, il manque une disposition spécifique dans le code qui tienne compte des particularités du harcèlement en milieu professionnel, qui diffère de celui observé dans l’espace public. Il évoque également la notion d’environnement de travail toxique qui doit être intégrée par le législateur.

Plusieurs pays européens montrent des exemples où des hommes ont réussi à porter plainte contre des supérieures hiérarchiques pour harassment. Lamouri cite aussi la convention 190 de l’Organisation internationale du travail, adoptée en 2019, qui vise à éliminer la violence et le harcèlement au travail. La Tunisie pourrait s’en inspirer pour renforcer le Code en matière de qualité de l’environnement professionnel.

Les amendes prévues par le code actuel sont jugées complètement insuffisantes, oscillant entre douze à trente-quatre dinars ou cinq mille dinars selon la loi 25, des montants qu’il qualifie de dérisoires. L’ancien ministre propose d’augmenter ces amendes de manière significative, pouvant atteindre vingt millions de dinars, tout en s’opposant fermement à l’introduction de peines d’emprisonnement dans le droit du travail.

Freelancing et flexicurité, adapter le droit aux nouveaux modes de travail

Les termes freelancing et digital nomad sont devenus courants sans aucune traduction juridique. Le travailleur indépendant utilisant des plateformes numériques opère dans une précarité juridique totale, sans couverture sociale ni reconnaissance.

Une approche inspirée de la flexicurité est donc nécessaire, combinant flexibilité pour l’employeur et sécurité pour le salarié. Les contrats saisonniers permanents en sont un exemple : ils permettent aux travailleurs de revenir chaque saison au même établissement, offrant ainsi une certaine stabilité tout en maintenant la flexibilité essentielle à certains secteurs. L’intérim en Europe est très différent de la sous-traitance pratiquée en Tunisie, souvent proche de l’exploitation.

Environ 25 à 30% des travailleurs tunisiens bénéficient d’une couverture sociale effective, sans compter les déclarations sous-évaluées où un salarié déclaré pour un million de dinars ne l’est en réalité que pour cinq cents dinars. Les nouvelles formes de travail, qu’il s’agisse du télétravail ou du freelancing, nécessitent une adaptation urgente des systèmes de sécurité sociale, sans quoi ces travailleurs risquent d’être durablement exclus de toute protection.

Équilibre entre droits des salariés et attractivité économique

La prochaine révision se situera-t-elle en faveur des salariés ou des employeurs ? La loi 25 de 2025 est perçue par les employeurs comme trop protectrice envers les salariés. Bien que Lamouri ne partage pas entièrement cet avis, il rappelle que le droit du travail a traditionnellement une vocation protectrice. Cependant, il met en garde : déséquilibrer cette balance en faveur d’une protection excessive pourrait freiner l’investissement, alors que des pays voisins offrent une flexibilité nettement supérieure.

Les entreprises choisissent d’établir leurs activités en Tunisie non pas à cause de son droit du travail, mais en raison de son emplacement géographique et des opportunités d’exportation vers l’Europe. Ce positionnement géographique constitue un atout que les réformes du code doivent préserver sans le compromettre par une rigidité excessive.