Les conséquences personnelles de l’imposition individuelle restent délicates à mesurer.

La question de la « pénalisation du mariage » en Suisse, au cœur d’un projet de loi, soulève des enjeux fiscaux majeurs. Actuellement, le système d’imposition suisse est progressif, ce qui signifie que les taux d’imposition augmentent avec les revenus. Par exemple, une personne seule gagnant CHF 60’000 paie environ CHF 600 d’impôts, soit 1 % de son revenu, tandis qu’un revenu doublé entraîne un impôt fédéral de CHF 4’100, soit 3,3 %.

Dans le cadre de l’imposition des couples mariés, leurs revenus sont additionnés, ce qui peut les soumettre à un taux d’imposition plus élevé. Pour compenser cette charge, des déductions et un barème fiscal favorable sont prévus. Cependant, lorsque les couples mariés se retrouvent à payer plus d’impôts qu’un couple non marié dans des situations économiques similaires, cela constitue une pénalisation du mariage. À l’inverse, on parle de bonus du mariage lorsque la situation fiscale est plus avantageuse pour les couples mariés.

Les différences de revenus au sein d’un couple et la présence d’enfants à charge influencent également cette dynamique. En général, les couples mariés avec des revenus similaires sont souvent désavantagés sur le plan fiscal.

Concernant les impôts cantonaux et communaux, la situation varie. Dans plusieurs cantons, des mesures correctives, comme des barèmes moins progressifs ou des déductions spécifiques, atténuent la pénalisation du mariage. Ces ajustements incluent également des systèmes de splitting, qu’ils soient partiels ou totaux.

Lors de la consultation en 2023, bien que tous les cantons aient exprimé leur soutien à l’élimination de la pénalisation du mariage au niveau de l’impôt fédéral direct, la proposition d’imposition individuelle a été largement rejetée, avec 21 cantons opposés et dix lançant un référendum. Certains cantons estiment que la question principale réside dans l’impôt fédéral direct, tandis que d’autres soulignent des incohérences dans le traitement des couples mariés dans divers domaines juridiques, comme les aides aux crèches ou les bourses d’études.

Quant à l’impact de cette réforme sur les contribuables, il est plus facile d’évaluer les effets sur l’impôt fédéral direct grâce à des outils de calcul disponibles. Cependant, les impôts cantonaux et communaux constituent une part significative de la charge fiscale, rendant difficile une estimation précise des conséquences globales de la réforme.

Les couples retraités pourraient également bénéficier de cette réforme. Une perte de recettes de CHF 630 millions pour l’impôt fédéral direct est anticipée. Dans ce groupe, les différences de revenus tendent à se réduire, ce qui pourrait diminuer la charge fiscale. De plus, la question de la pénalisation du mariage s’étend à l’AVS, où les couples mariés sont traités comme une communauté économique.

Enfin, l’imposition individuelle pourrait-elle inciter à une augmentation de l’emploi ? Bien que la pénalisation fiscale du mariage puisse freiner l’activité professionnelle au sein des couples, il reste à déterminer si cet effet est significatif. Selon les estimations de l’Administration fédérale des contributions, la réforme pourrait générer entre 10’000 et 44’000 nouveaux emplois équivalents plein temps, dans un marché de l’emploi suisse comptant environ 4,5 millions de personnes. La portée de cette augmentation reste cependant sujette à interprétation.