DGI : échéances fiscales à respecter avant le 31 juillet
La Direction générale des impôts (DGI) informe que plusieurs obligations fiscales doivent être respectées au plus tard le 31 juillet 2026. Ces obligations concernent divers types de contribuables.
Les entreprises et les personnes physiques ayant enregistré un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams, hors TVA, pour l’exercice comptable se terminant avant le 1er janvier 2026, sont tenues de soumettre la déclaration des délais de paiement pour le deuxième trimestre 2026 via le téléservice « SIMPL-Délais de paiement ». En cas de pénalité, celle-ci doit être réglée simultanément.
La DGI précise que l’état des factures impayées doit être validé par un commissaire aux comptes lorsque le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 50 millions de dirhams hors TVA. Pour les entreprises en dessous de ce seuil, le visa d’un expert-comptable ou d’un comptable agréé est requis. Cette formalité demeure obligatoire, même en l’absence de factures impayées.
Les assujettis à la TVA, soumis au régime de la déclaration mensuelle, doivent également soumettre, avant le 31 juillet, leur déclaration du chiffre d’affaires réalisé en juin 2026 et s’acquitter de la taxe correspondante via « SIMPL-TVA ».
La même échéance s’applique aux personnes morales assujetties ainsi qu’aux personnes physiques relevant du régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS), qui doivent verser la TVA retenue à la source sur les prestations de services effectuées en juin 2026. Lorsque le prestataire fournit une attestation de régularité fiscale, la retenue est fixée à 75 % du montant de la TVA. En l’absence de cette attestation, la retenue est portée à 100 %.
Ces contribuables doivent également régler, avant le 31 juillet, l’impôt retenu à la source sur les rémunérations versées à des tiers pour le mois de juin 2026, via les téléservices « SIMPL IS » ou « SIMPL IR ».
Enfin, les auto-entrepreneurs sont également concernés. Ceux ayant opté pour la déclaration trimestrielle doivent déclarer le chiffre d’affaires encaissé au deuxième trimestre 2026. Ceux ayant choisi la déclaration mensuelle doivent déclarer celui du mois de juin. Dans les deux cas, la déclaration doit être soumise à Barid Al Maghrib et l’impôt correspondant doit être réglé avant le 31 juillet 2026.
La DGI invite les contribuables à consulter les guides et les informations pratiques disponibles sur son portail, www.tax.gov.ma.