Action gouvernementale : reddition des comptes fragilisée par confusion des responsabilités
Une analyse récente du Centre africain des études stratégiques et de la digitalisation (CAESD) met en exergue une confusion persistante dans le débat public au Maroc. Les auteurs de cette étude soulignent que l’une des causes majeures de cette ambiguïté réside dans le flou qui entoure la distinction entre l’orientation stratégique, les choix gouvernementaux et l’exécution administrative.
L’étude alerte sur les risques associés à cette situation, en particulier lorsque les directives royales sont utilisées pour exonérer le gouvernement de ses responsabilités en matière de conception, de décision et de gestion des politiques publiques. La Constitution marocaine, selon le rapport, établit clairement une répartition des compétences entre les différentes institutions de l’État. Chaque entité dispose d’un champ d’action défini pour garantir la continuité de l’action publique. Le Conseil des ministres est le cadre où se discutent les orientations stratégiques et les lois-cadres, tandis que le gouvernement, devant rendre des comptes au Parlement, détient le pouvoir exécutif, élabore les politiques sectorielles et veille à leur mise en œuvre. Le Parlement, pour sa part, est chargé de la législation et du contrôle de l’action gouvernementale, tandis que les partis politiques jouent un rôle dans l’encadrement et l’exercice du pouvoir.
Les auteurs de l’étude affirment que cette structure constitutionnelle empêche toute exonération du gouvernement de ses responsabilités. Lorsque le discours royal évoque des réformes, telles que celles de l’enseignement ou de la protection sociale, ces objectifs deviennent des priorités nationales. Toutefois, la mise en œuvre de ces objectifs, incluant la définition des instruments d’action, l’allocation des ressources budgétaires et la coordination des actions, incombe exclusivement au gouvernement et aux institutions compétentes. Par conséquent, tout échec d’un programme doit être analysé en fonction de sa conception et de son exécution, plutôt que d’être attribué à l’orientation stratégique qui l’a guidé.
Le rapport met également en lumière une dérive observée dans certaines pratiques des partis politiques. Ces derniers tendent à considérer les orientations royales comme des programmes exécutifs complets, les plaçant dans une position d’interprétation plutôt que de création de politiques publiques. Les discours politiques et les programmes électoraux se concentrent alors sur l’adhésion aux projets royaux, sans détailler les contributions spécifiques des partis ni les choix qu’ils proposent.
Cette dynamique, selon l’étude, contribue à effacer les distinctions entre les différentes formations politiques. L’alternance gouvernementale devient alors une simple compétition pour gérer une même orientation stratégique, à l’aide d’outils et de discours similaires.
Le rapport conclut que cette approche affaiblit l’action politique à plusieurs niveaux. D’abord, elle prive les élections de leur fonction essentielle, qui est de départager des programmes distincts. Ensuite, elle permet au gouvernement de justifier ses décisions par des références supérieures, plutôt que de les défendre comme des choix politiques. Enfin, elle expose toutes les institutions de l’État aux conséquences des politiques sectorielles, rendant plus difficile l’identification des responsabilités et le processus de reddition des comptes.
Les auteurs précisent également que toutes les décisions gouvernementales ne sont pas nécessairement le résultat d’orientations des plus hautes instances de l’État. De même, chaque nomination administrative ne découle pas toujours d’un choix centralisé. Ils insistent sur le fait que les difficultés rencontrées par un projet public ne doivent pas être automatiquement imputées au sommet de l’État, car les lois et les administrations disposent de prérogatives effectives.
Nier cette réalité, conclut l’analyse, affaiblit l’État lui-même, réduisant les institutions constitutionnelles à de simples structures d’exécution et faisant des autorités supérieures les seules interlocutrices auprès des citoyens, qui attendent d’elles des solutions et des explications.