Piratage d’œuvres : le Conseil d’Etat rejeté le dispositif de l’Arcom.

Le Conseil d’État a tranché ce jeudi que le dispositif de l’Arcom pour lutter contre le piratage en ligne n’est donc « pas conforme » à la législation européenne. Il enjoint au gouvernement d’abroger plusieurs dispositions du décret de 2010, qui avait mis en place la réponse graduée.

C’est non. Le Conseil d’État a statué ce jeudi que le dispositif de l’Arcom, destiné à lutter contre le piratage en ligne d’œuvres, viole le droit européen. Parmi ses objections, la plus haute juridiction administrative française souligne que ce mécanisme, qui consiste à envoyer plusieurs avertissements aux internautes concernés avant une éventuelle sanction, ne garantit pas que les données utilisées par l’Arcom soient conservées « de façon cloisonnée » par les opérateurs internet.

Elle précise également dans un communiqué qu’il « autorise plus de deux recoupements de données par l’Arcom sans autorisation préalable par un juge », alors qu’il serait nécessaire d’obtenir l’autorisation d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante à partir de la troisième vérification. Ce traitement des données personnelles pourrait ainsi « porter atteinte au droit à la protection de la vie privée » et est donc « pas conforme » à la législation européenne, selon la décision du Conseil d’État, en accord avec l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne.

Plusieurs dispositions à abroger

Le Conseil enjoint donc le gouvernement à abroger plusieurs dispositions du décret de 2010, qui avait établi cette réponse graduée, initialement mise en œuvre par la Hadopi puis par l’Arcom. Concrètement, la réponse graduée consiste à envoyer un avertissement à un internaute si sa connexion à internet a été utilisée pour pirater une œuvre protégée en ligne. En cas de nouveau manquement, un second avertissement est envoyé. À partir du troisième, le dossier est transmis à la justice.

Dans un autre communiqué, l’association de défense des libertés sur internet La Quadrature du Net, engagée sur le sujet depuis la création de la Hadopi et qui faisait partie des organisations ayant saisi le Conseil d’État, a salué une « victoire » tout en prévenant que « le combat n’est pas fini ».