L’exception d’inconstitutionnalité est inscrite dans le BO.
La loi organique n° 35.24, publiée au Bulletin officiel du 6 juillet 2026, fixe les conditions de l’exception d’inconstitutionnalité. Cette loi n’entrera en vigueur qu’après une période transitoire de deux ans, en juillet 2028.
D’ici deux ans, les justiciables auront la possibilité de se référer à la Constitution pour contester la constitutionnalité d’une loi en vigueur.
Le 17 juillet 2026 à 15h09, la loi organique n° 35.24, attendue depuis 2011, a été publiée au Bulletin officiel du 6 juillet 2026. Ce texte met en application l’article 133 de la Constitution. Il donne à tout justiciable, dans le cadre d’un procès devant une juridiction marocaine, le droit de contester une disposition législative jugée contraire aux droits et libertés protégés par la Constitution. Cependant, conformément à l’article 31, la loi organique ne pourra entrer en vigueur qu’après une période transitoire de deux ans, soit en juillet 2028.