Réseaux sociaux ne doivent pas être accessibles aux moins de 15 ans : l’UE demande à la France de revoir sa loi

La Commission européenne a estimé que la proposition de loi française interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans n’était pas pleinement compatible avec le droit européen. La loi ne pourra pas être définitivement entérinée avant le 10 août, du fait de la procédure européenne.

La Commission européenne a estimé que la proposition de loi française interdisant l’accès aux réseaux sociaux pour les personnes de moins de 15 ans n’était pas entièrement conforme au droit européen, un avis qui obligera les parlementaires à revoir leur texte.

L’exécutif européen a jugé que cette proposition de loi, si elle était appliquée dans sa version actuelle, qui avait été fortement modifiée par le Sénat, violerait les dispositions du règlement européen sur les services numériques (Digital services act, DSA). La Commission avait affirmé fin janvier que la France avait le droit d’interdire l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs, tout en précisant qu’elle devait s’assurer que ces règles soient réellement applicables et conformes au droit européen.

« Nous partageons pleinement l’objectif des autorités françaises : les mineurs doivent être mieux protégés en ligne », a déclaré Thomas Regnier, porte-parole de l’exécutif européen en matière de numérique, tout en soulignant l’importance du rôle de la France dans ce domaine. Cependant, il a ajouté que « l’avis de la commission contribue à garantir que toute mesure nationale soit efficace et conforme au droit de l’UE. Nous devons réduire au minimum la fragmentation des systèmes nationaux, qui pourrait engendrer une insécurité juridique ou affaiblir l’application de la loi ».

D’après des sources proches du dossier, la Commission s’inquiète de ce que la proposition de loi accorde des pouvoirs trop étendus au régulateur français des médias, l’Arcom, empiétant sur ses propres prérogatives. À la lumière de cet avis, les députés et sénateurs français devront trouver un compromis pour modifier la proposition de loi, au sein d’une commission mixte paritaire dont la date n’a pas encore été fixée.

Cependant, la législation ne pourra pas être définitivement adoptée avant le 10 août, en raison de la procédure européenne. Sa mise en œuvre pour la rentrée de septembre, comme le souhaitait le gouvernement, apparaît désormais difficilement réalisable.