« Indemnisation des erreurs médicales en France : pas de montants à l’américaine »
Il y a quelques semaines, une adolescente originaire du Pas-de-Calais a été admise dans une clinique de Boulogne-sur-Mer pour subir une opération de la cheville. Elle en est sortie sans ses dents de sagesse. Cet incident constitue une erreur médicale manifeste, reconnue par la direction de l’hôpital, ce qui a conduit la famille de la jeune fille à décider de porter plainte. Selon un rapport de la Cour des comptes, il y aurait entre 160.000 et 375.000 « événements indésirables graves » (EIGS) chaque année, dont 34 % seraient « évitables ». De plus, très peu de ces cas aboutissent à une indemnisation.
Dans son rapport sur « la politique d’amélioration de la qualité des soins dans les établissements de santé », publié en avril dernier, la Cour des comptes évalue que « la réparation des préjudices évitables » pourrait atteindre plus de 11 milliards d’euros. Toutefois, le rapport précise qu’en 2024, le montant total versé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) n’était que de 186 millions d’euros, avec une moyenne de 154.000 euros versés par victime. Ce chiffre est relativement faible, notamment parce que peu de victimes utilisent les dispositifs d’indemnisation, et seulement 33 % des dossiers reçoivent un avis favorable.
Il existe plusieurs méthodes pour obtenir une indemnisation en cas de faute médicale. La première consiste à « passer par une CCI, une commission de conciliation et d’indemnisation », explique Me Caroline Kamar, avocate spécialisée dans la défense des professionnels de santé. Cette procédure amiable, qui passe par l’Oniam, vise à indemniser les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales ou d’infections liées à un traitement.
La CCI déterminera si la procédure se dirige vers une conciliation ou un règlement amiable. « L’une ou l’autre option dépend des conclusions du médecin expert dans son évaluation du taux de déficit fonctionnel permanent », résume un médecin régulièrement mandaté en cas de recours. « Ce taux servira de base de référence pour calculer le montant de l’indemnisation », ajoute-t-il. Si la faute est imputable à l’hôpital et que le déficit fonctionnel dépasse 24 %, l’indemnisation peut être assurée par l’Oniam. En revanche, si la faute provient d’un professionnel, l’indemnisation se fera par son assurance ou celle de l’établissement de santé.
Une autre option consiste à saisir directement la justice. « Refuser la conciliation peut se justifier si l’on considère que la proposition d’indemnisation est trop basse ou si l’on considère l’erreur médicale dont on est victime comme une question de principe », poursuit Me Antoine Regley, avocat spécialisé en indemnisation des victimes. Cependant, « il ne faut pas aller en justice en étant convaincu que l’on recevra des montants à l’américaine », met-il en garde.
Contrairement à ce qui se pratique aux États-Unis, « dans le droit civil français, l’indemnisation se base uniquement sur les conséquences de la vie de la victime ». Maître Caroline Kamar se souvient de « deux cas où des patients avaient intenté une action en justice pour avoir passé trop de temps en salle d’attente ». Ils ont perdu leur procès.
Que l’affaire soit portée en conciliation ou en justice, les montants d’indemnisation ne sont pas fixés au hasard. « Il existe des nomenclatures de référence, comme le barème Dintilhac ou le barème ONIAM », assure Me Antoine Regley. Néanmoins, ces barèmes ne sont fournis qu’à titre indicatif. « Cela aide à chiffrer, mais il est tout à fait possible d’obtenir plus ou moins », reconnaît le spécialiste. Certains critères sont d’ailleurs aléatoires : « La peur de retourner à l’hôpital après avoir subi une erreur médicale est un préjudice qui ne figure dans aucun barème, donc on l’évalue au doigt mouillé », illustre-t-il.
L’évaluation de chaque préjudice se fait sur une échelle de 1 à 7. Pour des souffrances endurées ou un préjudice esthétique, le montant alloué par le barème de l’Oniam varie entre 811 euros et 43.907 euros. Pour un déficit fonctionnel permanent de 55 %, le même barème proposera 125.419 euros pour un homme de 50 ans et 137.457 euros pour une femme du même âge. De plus, le montant diminue avec l’âge, l’Oniam estimant que le préjudice est moins significatif si l’espérance de vie est réduite.