Grèves : Le Conseil d’Etat déplore le « caractère erroné » d’une déclaration de Gérald Darmanin
Quand la plus haute juridiction de l’ordre administratif reprend l’exécutif. Le Conseil d’Etat a déploré mercredi le « caractère erroné » d’une déclaration de Gérald Darmanin qualifiant de « délit » méritant « une interpellation » toute participation à une manifestation non déclarée, tout en rejetant le recours déposé par l’ex-maire adjoint de Grenoble Raymond Avrillier.
Les déclarations du ministre de l’Intérieur, relayées sur son compte Twitter, « pour regrettables qu’elles soient en raison de leur caractère erroné, ne sont pas susceptibles d’avoir par elles-mêmes des effets notables sur l’exercice de la liberté de manifester et de se réunir », a indiqué le juge des référés du Conseil d’Etat dans une ordonnance.
Une approximation du ministre
« Il faut savoir qu’être dans une manifestation non déclarée est un délit, mérite une interpellation », avait déclaré la semaine dernière le ministre de l’Intérieur, lors de la visite d’une caserne de police à Paris. « Cette consigne manifestement illégale » porte atteinte « à la liberté d’aller et venir » et « à la liberté de manifestation », avait estimé le militant écologiste et ex-maire adjoint de Grenoble Raymond Avrillier, à l’origine de la requête en référé-liberté.
« Ni l’article R. 644-1 du Code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée », avait tranché la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, dans un arrêt du 14 juin 2022.
