Etats-Unis : La justice bloque la divulgation des données fiscales aux services d’immigration
La justice fédérale américaine a récemment statué sur une question cruciale concernant la protection des données fiscales des contribuables. Mardi, une cour d’appel a confirmé l’interdiction faite à l’Internal Revenue Service (IRS) de transmettre des informations personnelles à l’Immigration and Customs Enforcement (ICE), l’agence chargée de l’immigration. Cette décision fait suite à une demande de l’ICE visant à obtenir des données sur des contribuables potentiellement concernés par des procédures d’expulsion.
L’affaire remonte à un accord établi en 2025 entre l’IRS et l’ICE, permettant à cette dernière de solliciter des informations sur des individus faisant l’objet d’enquêtes. Dans ce cadre, l’ICE avait demandé les adresses d’environ 1,28 million de contribuables. Avant qu’une juge ne suspende ces échanges en novembre dernier, plus de 47 000 dossiers avaient déjà été transmis.
Les juges de la cour d’appel ont souligné que l’IRS n’avait pas respecté les exigences légales, en ne vérifiant pas suffisamment que les données étaient destinées uniquement à des personnes directement concernées par les enquêtes. La loi fédérale protège strictement la confidentialité des déclarations fiscales, qui peuvent révéler des informations sensibles telles que l’adresse, les revenus ou la situation familiale des contribuables, une protection en place depuis les années 1970.
Une anomalie a été relevée dans les demandes de l’ICE : lors de sa demande pour 1,28 million de contribuables, l’agence avait désigné la même personne comme point de contact pour chaque dossier. La cour a jugé peu plausible qu’une seule personne puisse être concernée par un si grand nombre de procédures, ce qui a renforcé les doutes sur la validité des demandes.
La juge avait également noté que l’ICE cherchait à obtenir ces informations pour soutenir un programme d’expulsions massives, une analyse qui a été confirmée par la cour d’appel. Elle a qualifié le dispositif invoqué par l’ICE de « prétexte » pour justifier ses demandes.
Nandan Joshi, juriste de l’organisation Public Citizen, a salué cette décision, affirmant qu’elle reconnaît aux étrangers les mêmes droits à la vie privée que ceux accordés à tous les contribuables. Il a ajouté que les intentions de l’administration de Donald Trump de collecter des informations personnelles dans le cadre de son programme sur l’immigration ne justifient pas le non-respect des lois en vigueur.