Démarchage téléphonique : Les cas d’appels autorisés pour les pros dès mardi.

À partir de ce mardi, une nouvelle réglementation sur le démarchage téléphonique entre en vigueur, marquant un tournant pour les consommateurs français. En effet, 97 % des citoyens se disent agacés par les appels non sollicités, et cette mesure vise à mettre un terme à ces interruptions indésirables.

Désormais, les entreprises ne pourront plus contacter les consommateurs par téléphone sans avoir obtenu leur consentement explicite au préalable. Toutefois, des exceptions subsistent, notamment pour les sociétés ayant un contrat actif avec le client ou pour des offres liées à la presse écrite.

Le mécanisme de consentement a été revu en profondeur. Auparavant, les consommateurs pouvaient s’inscrire sur le site Bloctel pour refuser les appels de démarchage. À partir de maintenant, les démarcheurs devront prouver qu’ils ont reçu un accord clair de la part des consommateurs. Ce consentement peut être donné par divers moyens, comme cocher une case en magasin, remplir un formulaire en ligne ou répondre affirmativement à un enregistrement lors d’une visite à domicile, comme l’indique le Ministère de l’Économie.

Pour que le consentement soit considéré comme « éclairé », le professionnel doit fournir des informations précises sur son identité, celle de l’entreprise qu’il représente, ainsi que sur l’objet de l’appel. De plus, il doit indiquer la durée de validité de ce consentement, qui ne peut excéder un an. Les consommateurs ont également la possibilité de retirer leur consentement à tout moment.

En ce qui concerne les horaires et la fréquence des appels, les entreprises doivent respecter certaines règles. Les démarchages ne pourront se faire que du lundi au vendredi, entre 10 heures et 13 heures et de 14 heures à 20 heures, avec un maximum de quatre appels par mois. Si un consommateur change d’avis, il peut exprimer son refus, ce qui entraînera l’arrêt immédiat de l’appel et interdira à l’entreprise de le recontacter.

À partir de cette date, tout appel commercial reçu sans accord préalable peut être signalé sur la plateforme SignalConso, où les consommateurs peuvent également demander la suppression de leurs données personnelles auprès de l’entreprise concernée. Il est conseillé de conserver des preuves, telles que la date et l’heure des appels.

Les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas ces règles sont sévères. Elles peuvent encourir des amendes allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 375 000 euros pour une entreprise. En cas d’abus de faiblesse, la loi prévoit des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et des amendes représentant 10 % du chiffre d’affaires, avec un plafond de 500 000 euros.