Réforme fiscale : en quoi vous concernera-t-elle ? Explications clés.

Le Parlement a adopté le projet de loi du ministre des Finances Jan Jambon (N-VA) portant la réforme de l’impôt des personnes physiques le jeudi soir. La quotité exemptée d’impôt sera augmentée, passant de 10.910 euros actuellement à 14.450 euros pour l’exercice d’imposition 2030 et à 15.600 euros pour l’exercice 2031, si le prochain gouvernement valide ce montant.

Dans la nuit de jeudi à vendredi, le Parlement a validé le projet de loi du ministre des Finances Jan Jambon (N-VA), qui introduit une réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Ce texte marque le début d’une série de modifications que le gouvernement souhaite mettre en place, expliquées dans cet article.

La question de l’augmentation de la quotité exemptée d’impôt est un des principaux arguments avancés par l’Arizona pour justifier sa réforme fiscale. Cette quotité représente la première tranche de revenus sur laquelle aucun impôt n’est dû. Thierry Litannie, avocat fiscaliste chez Law Tax, précise que cette mesure « sera applicable à tous les Belges ayant des revenus imposables, notamment ceux qui touchent des salaires ou des allocations de remplacement ».

La quotité exemptée d’impôt passera progressivement de 10.910 euros à 14.450 euros pour l’exercice d’imposition 2030, puis à 15.600 euros pour 2031, si le futur gouvernement entérine ce dernier chiffre. À l’horizon 2030, chaque contribuable devrait bénéficier d’un gain net d’environ une centaine d’euros par mois, quelles que soient sa situation personnelle.

En ce qui concerne l’impact de cette exonération fiscale, Jérome Noël, avocat fiscaliste chez Tetra Law, note que l’augmentation de la quotité exonérée se traduira par des gains fiscaux plus modestes durant les trois premières années, avec des bénéfices réellement perceptibles autour de 2029-2030. En effet, au niveau du rendu fiscal de cette hausse, il est estimé qu’en 2030, l’augmentation atteindra une centaine d’euros net par mois pour chaque contribuable.

Cette réforme vise à accroître le revenu net des travailleurs. Cependant, Thierry Litannie souligne que « quiconque travaille en bénéficiera, quel que soit son salaire », ce qui pourrait susciter des critiques, car ce « cadeau » profite à tous, même à ceux qui gagnent 10.000 euros par mois. De plus, il indique que « ce coût a dû être compensé par d’autres augmentations d’impôts ou de bases imposables, et il est possible que d’autres solutions aient pu être envisagées ».

Concernant les contribuables ayant des enfants à charge, la réforme entraîne des modifications. Actuellement, le montant exempté d’impôt pour les deux premiers enfants à charge sera relevé à 2650 euros d’ici 2029, tandis qu’un gel de l’indexation est prévu pour les enfants suivants. Thierry Litannie explique que précédemment, les montants variaient selon le nombre d’enfants, tandis que désormais, chaque enfant donnera droit au même avantage fiscal. Il précise que cela se traduira par une légère hausse du montant total de l’avantage accordé.

Selon les calculs de la Ligue des familles, l’impact des réformes sur le revenu net variera significativement en fonction de la composition familiale. Leur étude indique qu’une famille monoparentale avec trois enfants pourrait gagner 605,50 euros, tandis qu’un couple avec un enfant pourrait toucher jusqu’à 1937 euros.

La réforme touche également les rentes alimentaires, dont le pourcentage de déductibilité baissera de 80% à 50% d’ici à une période de transition. Thierry Litannie s’inquiète des conséquences de cette baisse, craignant une diminution des pensions alimentaires, ce qui serait particulièrement problématique pour les familles déjà fragiles.

Enfin, la réforme prévoit la suppression progressive du quotient conjugal, qui permet aux couples de redistribuer les revenus au sein du foyer pour réduire leur imposition globale. Cette mesure sera réduite de moitié d’ici à 2029 pour les partenaires non retraités. Pour les pensionnés, une période de transition de 20 ans est mise en place pour atténuer l’impact de la suppression.

Jérome Noël souligne que ces réformes ajoutent une « couche de complexité » au système fiscal déjà complexe. Il estime que ce processus de modification pourrait compliquer davantage la lisibilité des lois fiscales et plaide pour une véritable réforme de fond en matière de fiscalité en Belgique, particulièrement pour l’impôt sur les personnes physiques.