Réforme des pensions : texte validé en commission, vote en plénière prochainement

Le texte a été inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière après l’approbation du rapport demandée par le PTB. Trois amendements de la majorité ont été adoptés pour ajuster la réforme des pensions, touchant à des questions comme les contrats flexibles à 50%, le salaire de référence pour les fonctionnaires et l’assimilation de congés dans le calcul des 42 ans de carrière.

Le texte peut désormais être inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière, suite à l’approbation du rapport demandée par le PTB. Celui-ci a été validé par la majorité.

Dans l’opposition, le PS, le PTB et Ecolo-Groen ont voté contre, tandis qu’Anders s’est abstenu. Le Vlaams Belang a voté contre la première partie, qui concerne la réforme elle-même, et s’est abstenu sur la seconde partie, portant notamment sur le secteur public.

La réforme des pensions est un des principaux projets de la coalition Arizona. Son objectif est de renforcer le lien entre le travail et les pensions : les personnes travaillant plus longtemps devraient bénéficier d’une pension plus importante. De plus, d’après le ministre des Pensions, Jan Jambon, cette réforme est essentielle pour assurer la viabilité financière du système. Face au vieillissement de la population, « le statu quo n’est plus tenable », a-t-il affirmé.

Cette réforme modifie en profondeur le système. La mesure la plus marquante est l’introduction d’un malus pension pour ceux qui n’ont pas travaillé au moins 156 jours par an pendant au moins 35 ans. Cinq jours de flexibilité sont acceptés sur l’ensemble de la carrière, pour éviter de se retrouver juste en dessous du minimum pour certaines années.

Par ailleurs, le congé de maternité, les congés pour aidants-proches, les arrêts maladie et le chômage temporaire sont considérés comme des périodes assimilées. À l’inverse, un bonus pension est prévu pour les personnes qui continueront à travailler au-delà de l’âge légal. Toute personne née en 1973 ou après, qui travaille après l’âge légal, verra sa pension augmenter de 5 % par année supplémentaire de travail. Cependant, ce bonus ne sera applicable qu’après 35 ans de travail effectif avec au moins 156 jours par an. Le chômage, les emplois de fin de carrière et les arrêts maladie de longue durée ne seront pas pris en compte.

Un autre aspect délicat de la réforme est l’augmentation progressive de l’âge de départ à la pension pour les militaires et les conducteurs de train, qui passera à l’âge général de 67 ans au lieu de respectivement 56 et 55 ans. Pour les fonctionnaires, le calcul de la pension ne se basera plus sur les dix dernières années de leur carrière mais sera progressivement élargi à l’ensemble de la carrière, soit 45 ans. Le mécanisme de péréquation, qui permet aux fonctionnaires pensionnés de voir leurs pensions augmenter lorsque les salaires des fonctionnaires actifs progressent, sera supprimé. Une nouvelle forme de pension anticipée sera introduite à partir de 60 ans pour les personnes ayant travaillé effectivement pendant 42 ans. Le service militaire et le congé de maternité seront pris en compte.

À la suite de critiques provenant de l’opposition, mais également au sein de la majorité, plusieurs ajustements ont été apportés ces dernières semaines. Trois amendements de la majorité ont ainsi été adoptés.

Le premier amendement vise à résoudre le problème des contrats flexibles à 50 % (mi-temps) qui, en raison du chevauchement des horaires de travail, se retrouvent parfois juste en dessous de la limite de 156 jours requise pour prétendre à une pension anticipée à partir de 60 ans et pour le calcul du malus pension.

Le second amendement garantit le salaire de référence pour les fonctionnaires atteignant leur date de pension anticipée en 2026, pour lesquels un travail prolongé pourrait entraîner une diminution de leur pension en raison des modifications apportées au calcul du montant.

Enfin, le troisième amendement assimile le congé de maternité, de paternité, d’adoption et de famille d’accueil dans le calcul des 42 ans de carrière nécessaires pour être éligible à la pension anticipée à partir de 60 ans.

Cette réforme rencontre des difficultés. Les syndicats ont notamment manifesté à plusieurs reprises ces derniers mois. Le ministre a également subi de vives critiques concernant les conséquences de la réforme pour les femmes, qui travaillent plus souvent à temps partiel que les hommes.