Les entreprises wallonnes devront déposer une caution bancaire qui pourra servir en cas de dommages environnementaux

À quoi sert un permis d’environnement ?

Le permis d’environnement est un outil qui existe depuis une vingtaine d’années en Wallonie. Il a été conçu pour cadrer les activités des entreprises sur le plan environnemental. Il fixe une série de conditions que l’entreprise doit respecter pour que l’impact environnemental soit le plus limité possible.

Quel est l’objectif principal de cette réforme ?

Le principe actuel du permis a certaines limites. Une entreprise qui obtient son permis aujourd’hui est ensuite partie pour 20 ans. Donc, la tendance, une fois qu’on l’a obtenu, est de considérer qu’on peut le ranger dans un tiroir et ne plus s’en préoccuper avant deux décennies. Nous, ce qu’on veut, c’est que le permis d’environnement devienne un outil de monitoring environnemental, et qu’il puisse s’adapter, par exemple, aux modifications d’activités de l’entreprise. On veut que ce permis soit davantage utilisé.

Pour pouvoir mieux l’utiliser, encore faut-il bien le comprendre…

Oui, et la législation environnementale est très complexe. Donc effectivement, à travers cette réforme, on voulait rendre ce permis plus compréhensible, surtout pour l’exploitant, qui n’est pas forcément juriste. Concrètement, on initie dans la réforme deux éléments : une check-list environnementale, soit une liste d’indicateurs clairs qui permettront à l’entreprise de bien comprendre ce qui est attendu d’elle dans le permis d’environnement ; et un monitoring environnemental, à travers lequel on va demander à l’exploitant de fournir régulièrement un retour concernant les impacts de son établissement en matière d’environnement.

Et s’il ne le fait pas ?

Le respect ou non de ce monitoring régulier permettra à l’administration de distinguer d’une part les exploitants qui sont de bonne foi et qui font le nécessaire pour maîtriser les impacts de leur activité, et d’autre part les exploitants plus négligents, chez qui on ira alors plus facilement effectuer des contrôles. On veut instaurer un vrai dialogue entre l’administration et les entreprises, et montrer à ces dernières qu’elles ont tout à gagner à respecter ce que le permis impose.

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Mais comment savoir avec certitude que les informations fournies par les entreprises dans le cadre du monitoring seront correctes ?

Si elles sont incorrectes, ce serait du faux et usage de faux, ce qui est bien sûr interdit et passible de lourdes sanctions. Par ailleurs, les données qu’on attend doivent être fournies à l’aide d’analyses commandées à des bureaux d’études agréés par la Région wallonne, elles ne peuvent pas sortir de nulle part.

La durée du permis accordé, actuellement de 20 ans, sera-t-elle modifiée avec la réforme ?

Dorénavant, on sera sur une durée liée à la durée de l’exploitation de l’entreprise, avec, et c’est fondamental, une actualisation des conditions du permis dans le temps. Ça permet à la fois d’accorder une sécurité juridique pour l’exploitant, mais aussi de faire évoluer le permis en fonction de la législation environnementale.

Que prévoyez-vous pour lutter contre les infractions délibérées de certaines entreprises en matière environnementale ?

Il y aura toujours l’œil citoyen qui pourra surveiller l’entreprise et s’exprimer à travers la participation citoyenne : l’enquête publique, mais aussi la mise en place d’un nouveau registre des plaintes pour faciliter le dialogue entre entreprise et citoyen, même après la durée de l’enquête publique. L’idée, c’est aussi de pousser l’exploitant à être beaucoup plus transparent. Par exemple, si un riverain voit une fumée sortir de la cheminée d’une entreprise, il pourra s’adresser directement à elle pour recevoir des informations sur la fumée en question. Il y aura une traçabilité de toutes ces plaintes, l’administration sera informée des questions et réponses. Si une entreprise ne joue pas le jeu, elle pourrait faire l’objet de plus de contrôles.

Et si ça ne suffit pas ?

Pour ce qui concerne les exploitants “cow-boys”, ceux qui ne se soucient absolument pas de respecter la loi et l’environnement, on a notamment imposé la constitution d’une sûreté bancaire. C’est une forme de caution bancaire, qui était jusqu’ici valable uniquement pour certains types d’exploitations, et qui sera désormais généralisée. Cette sûreté bancaire servira à réparer les dégâts causés à l’environnement par l’entreprise, et évitera que le contribuable doive payer à sa place. Prenons l’exemple d’une station-service qui manipule des hydrocarbures, par exemple. Même après la durée de son exploitation, la sûreté bancaire interviendra pour une dépollution des sols si nécessaire. L’entreprise reste responsable d’assurer la remise en état du territoire utilisé.