Le conseil ministériel restreint se termine sans accord, délai jusqu’au 1er décembre.
La majorité a décidé de proposer au gouvernement « au plus tard le 1er décembre, un ensemble de textes en première lecture », qui concerneront l’IVG et l’euthanasie, selon David Clarinval. La SFPIM a pour mission de lancer un appel officiel aux investisseurs pour les 20% du capital de Belfius que l’État souhaite céder, et attend au moins 2 milliards d’euros de cette opération.
La majorité a décidé de soumettre au gouvernement, « au plus tard le 1er décembre, un ensemble de textes en première lecture« , abordant des sujets tels que l’IVG, l’accouchement discret, l’euthanasie pour les personnes démentes et les mères porteuses (grossesse pour autrui), a déclaré le vice-Premier libéral, David Clarinval, à l’issue du comité ministériel restreint.
Le cabinet du Premier ministre Bart De Wever a confirmé cet accord. Mardi, des propositions de l’opposition seront examinées en commission de la Chambre, tendant à prolonger le délai légal d’avortement à 18 semaines. Selon David Clarinval, « il a été convenu que la majorité ne soutiendra pas ces textes, étant donné qu’elle viendra avec un accord global sur les différents dossiers éthiques« . Les divers éléments devront être validés « dans le courant de l’année prochaine« , mais ne font pas encore l’objet d’un consensus entre les partenaires de la majorité, a-t-il précisé.
L’allongement de délai légal pour avorter, sujet de dissension
Les sensibilités divergent sur la question de l’avortement, la ministre de la Justice Annelies Verlinden (CD&V) ayant récemment annoncé qu’elle proposerait un délai légal de 14 semaines, alors que l’opposition et une partie des libéraux flamands souhaitent un délai de 18 semaines et la suppression du délai de réflexion obligatoire.
David Clarinval a résumé la position du MR en disant : « on garde la liberté de vote, mais si on veut un accord, c’est clair qu’il faudra autre chose que 14 semaines« . Autrement dit, le texte d’Annelies Verlinden, en l’état, est peu susceptible d’obtenir l’aval du MR : « Il faudra qu’elle retravaille son texte et trouve un équilibre« , en tenant compte des autres décisions « éthiques« . En revanche, un accord a été trouvé concernant les dons de sperme, une réforme portée par le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke. Ce texte, légèrement modifié, « va partir au Conseil d’Etat« .
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Concernant d’autres dossiers, le gouvernement a décidé de lancer la procédure de vente de 20% des parts de Belfius, en parallèle d’une étude sur le futur d’Ethias, à la demande du MR. « On décidera pendant l’été« , a indiqué David Clarinval. Un avant-projet de loi portant sur les assurances a également été convenu, mais l’annualisation du temps de travail, proposée par David Clarinval dans le cadre d’une plus large flexibilisation du travail, n’a pas encore été soumise au vote.
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La fédération Vooruit a déjà exprimé des inquiétudes quant à la perte potentielle du pouvoir d’achat pour certains travailleurs à cause de la suppression de primes d’heures supplémentaires, s’opposant à cette annualisation. Face à la réticence des socialistes flamands, le MR a également freiné le texte destiné à interdire l’importation de produits issus de colonies israéliennes illégales, qui est cher aux Engagés et à Vooruit. « On en reparle la semaine prochaine« , a assuré David Clarinval.
La privatisation d’une partie du capital de Belfius se précise
Dans l’après-midi, des informations ont filtré concernant le sort de la banque Belfius, sujet sur lequel le conseil ministériel restreint a convenu. L’agence Belga a pu confirmer une information déjà publiée par l’Echo et De Tijd, à savoir que le gouvernement fédéral entamera dès lundi la recherche d’un investisseur pour les 20% du capital de Belfius que l’État souhaite céder.
La Société fédérale de participations et d’investissement (SFPIM) devrait fournir des détails supplémentaires lundi. C’est cette SFPIM qui sera chargée de lancer un appel officiel aux investisseurs. Le gouvernement de Bart De Wever avait déjà annoncé son intention de vendre 20% de la banque, dont l’État détient actuellement 100%. Il espère recueillir au moins 2 milliards d’euros grâce à cette opération. La SFPIM réalisera également une étude sur différents scénarios d’avenir pour Ethias, à rendre d’ici le 21 juillet, conformément aux souhaits du MR de rapprocher Belfius et Ethias avant toute vente.
De 12 à 14 semaines pour une IVG ?
Une des raisons pour lesquelles la réunion du comité ministériel restreint a duré plus longtemps que prévu réside dans les questions éthiques. L’important dossier de l’allongement du délai légal pour une interruption volontaire de grossesse (IVG) a également été abordé lors de cette réunion. Récemment, la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, a proposé d’étendre ce délai de 12 à 14 semaines, tout en maintenant un délai de réflexion obligatoire de 48 heures. Cette proposition est moins ambitieuse que celles d’autres partis. Dans l’opposition, les libéraux flamands (Anders) soutiennent un projet de loi établissant un délai légal de 18 semaines pour une IVG. Dans la majorité, les socialistes flamands de Vooruit estiment également qu’il serait nécessaire d’aller au-delà du délai de 14 semaines, se basant sur un rapport d’experts datant de plusieurs années pour demander un allongement à 18 semaines et l’abandon du délai de réflexion.
La ministre Verlinden a déclaré avant la réunion qu’elle s’en tiendrait à 14 semaines. Elle a précisé à son arrivée au 16 rue de la Loi : « C’est l’accord qu’on a fait dans le gouvernement lors des négociations Arizona. Et donc j’ai exécuté cet accord. J’ai respecté le timing du Parlement et du gouvernement. C’est tout ce que j’ai fait« . En ce qui concerne les réserves d’autres partis au sein de la majorité, comme Vooruit, elle a répondu : « Je comprends très bien les réticences parce que ce sont des thèmes hyperdélicats et hypersensibles et personnels. Et donc je comprends bien qu’il y a des positions différentes et je les respecte et je les apprécie. Mon rôle est de trouver un compromis, de faire en sorte qu’on peut avancer sur tous les dossiers éthiques« .
Il convient de rappeler que cette question de l’allongement du délai légal pour une IVG avait déjà compliqué le fonctionnement du précédent gouvernement d’Alexander De Croo.