La Cour constitutionnelle annule un article de loi concernant les mutuelles

Cette loi modifie une autre, du 6 août 1990, relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Dans son arrêt rendu jeudi, la Cour constitutionnelle a annulé l’article 54 de la loi du 18 mai 2022 « portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé », en ce qu’il remplace l’article 25, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Elle a estimé que cette disposition porte « une atteinte excessive à l’autonomie organisationnelle des mutualités et leur impose des contraintes telles qu’elles n’ont d’autre choix que de devenir de simples exécutants de la politique décidée par l’union nationale à laquelle elles sont affiliées ».

La Cour a par contre rejeté les recours pour le surplus déposés contre l’article 55, alinea 2 de la même loi.

La Cour Constitutionnelle et l’Europe trouveront-elles à redire au “magic bond” de Vincent Van Peteghem ?