Inculpé pour assassinat à Bruxelles, il ne reste pas en détention.
L’arrêt de la Chambre des mises en accusation de Bruxelles date du 10 juillet et ordonne la libération pure et simple du possible coauteur d’une fusillade dans le contexte du trafic de stupéfiants. En avril 2025, « l’information s’est perdue dans la prison entre sa signature dans le carnet et le moment où la prison encode l’appel et l’envoie au palais de Justice », explique l’avocat.
L’arrêt de la Chambre des mises en accusation de Bruxelles, daté du 10 juillet, ordonne la libération sans condition d’un possible coauteur d’une fusillade survenue dans un contexte de trafic de stupéfiants à Bruxelles. Les événements se sont déroulés le 22 décembre 2024 près de la station de métro Aumale, à Anderlecht, où un homme de 28 ans a été tué par des tirs à l’arme lourde.
Aujourd’hui, le suspect, accusé d’avoir tiré, est donc en liberté, sans contrôle judiciaire, même s’il reste inculpé pour assassinat, ce qui l’expose à un procès devant un jury d’assises et à une peine pouvant aller jusqu’à la perpétuité.
Cette libération fait suite à une erreur administrative de la prison de Haren, où il était incarcéré. En effet, l’homme n’a pas pu faire appel de manière opportune de la décision de la Chambre du conseil prolongeant sa détention de deux mois. Son avocate a argumenté que ses droits de défense avaient été violés.
« Nous n’avons pas créé un vice de procédure. Nous n’avons fait que dénoncer une situation de violation constante des droits de la défense par la prison de Haren qui s’octroie le droit de dicter les délais d’audience en matière de détention préventive. C’est la loi qui doit dicter ces délais », a déclaré Me Caroline Dumoulin, l’avocate du prévenu.
La chronologie des faits
Le 11 juin, la Chambre du conseil a décidé de prolonger la détention préventive de cet homme de deux mois. Selon la procédure, cette ordonnance lui est notifiée le lendemain par les services de la prison de Haren, lui donnant 24 heures pour faire appel. Pour ce faire, il demande un carnet où il doit inscrire manuellement son prénom, son nom et sa volonté de faire appel.
Certains dénoncent un système archaïque, mais qui, en théorie, devrait fonctionner. « Le détenu signe dans le livre à J + 1 par rapport à l’ordonnance de la Chambre du conseil. Le carnet est récupéré le lendemain, à J + 2, par le greffe, qui date la demande d’appel à J + 1. Un document est alors produit. Il est signé par le détenu, la direction de la prison et le greffe, et, ensuite, envoyé rapidement à la Chambre des mises en accusation, qui doit rendre une décision dans les 15 jours », explique un ancien membre du greffe de la prison de Haren.
Cependant, le détenu n’a pas reçu le carnet dans le délai requis après la décision de la Chambre du conseil. Après plusieurs relances de son avocate, il réussit à notifier son intention de faire appel à la prison. Un nouveau problème survient alors : la demande d’appel n’est envoyée à la justice que le 30 juin, bien au-delà du délai légal, car la Chambre des mises en accusation aurait dû se prononcer avant le 30 juin.
Finalement, le 10 juillet, le détenu se présente devant cette juridiction qui décide de le libérer en raison d’une erreur administrative allant à l’encontre des droits de la défense.
Interrogé par la RTBF, le cabinet de la ministre de la Justice a réagi à cette libération, indiquant que « les événements font naturellement l’objet d’une enquête administrative ». Les services d’Annelies Verlinden (CD&V) ont ajouté que « tant que l’enquête est en cours, la retenue reste la seule attitude responsable. Nous prenons bien évidemment les signaux reçus très au sérieux et examinons comment les procédures peuvent encore être renforcées. Nous avons ainsi demandé à l’administration d’étudier la possibilité de numériser la procédure d’introduction des recours. »
D’autres libérations à cause de problèmes administratifs
La RTBF a établi qu’au moins deux autres détenus de la prison de Haren ont été libérés en 2025 par la Chambre des mises en accusation, en raison d’erreurs administratives ou d’appels non enregistrés dans les délais légaux par le greffe de la prison.
Maître Nicolas Crutzen défend l’un de ces deux détenus, un homme poursuivi pour divers vols de voitures. Le dossier a depuis été jugé. En avril 2025, il explique que « l’information s’est perdue dans la prison entre sa signature dans le carnet et le moment où la prison encode l’appel et l’envoie au palais de Justice. La Chambre des mises en accusation n’a pu que constater que l’appel n’a pas pu être réalisé dans les délais. Elle a été obligée de le libérer. »
L’arrêt du 2 mai 2025 souligne expressément la responsabilité de la prison : « L’absence de l’enregistrement de cette déclaration dans un acte d’appel incombe uniquement au personnel de la prison d’Haren et ne peut porter préjudice à l’inculpé. […] La Chambre des mises en accusation est tenue de statuer dans les quinze jours de la déclaration d’appel, faute de quoi l’inculpé est remis en liberté. »
L’administration pénitentiaire reconnaît un incident survenu en 2025, affirmant que « des mesures ont été prises. Chaque incident ayant des conséquences importantes est analysé avec la plus grande attention afin d’en identifier les causes et de mettre en place les mesures nécessaires pour éviter qu’elle ne se reproduise. Les agents ont été sensibilisés à l’importance des notifications des appels », indique son service de presse.
Des erreurs administratives fréquentes
Des avocats soulignent que les libérations dues à des décisions judiciaires résultant d’erreurs ne sont pas les seuls problèmes rencontrés à la prison de Haren. Certains affirment même que des détenus ont été libérés par erreur, sans aucune décision de justice, en raison de confusions entre différentes affaires ou parce que les inculpés étaient jugés dans plusieurs procédures à la fois.
« Les problèmes de ce type sont réguliers. Ils proviennent de la gestion du greffe de Haren », résume Me Benjamine Bovy, avocate pénaliste et membre du conseil de l’Ordre des avocats francophones de Bruxelles. « Nous avons, en effet, eu plusieurs cas de personnes libérées d’initiative par la prison de Haren alors qu’elles ne devaient pas l’être. »
La pénaliste indique également avoir rencontré des actes rédigés dans la mauvaise langue et des difficultés de communication avec le greffe. « On ne compte plus aussi les problèmes d’acheminement de détenus qui ont des conséquences sur les décisions », ajoute Me Crutzen. « Nous avons aussi beaucoup d’erreurs dans des dossiers, particulièrement concernant des personnes très précarisées. Si l’on n’est pas attentif à l’exécution de leur titre de détention, certains purgent des peines qu’ils n’auraient pas dû purger. Ainsi, des gens peuvent se retrouver en détention par erreur. »
L’administration pénitentiaire reconnaît certaines erreurs tout en nuançant : « Haren est une nouvelle prison qui a dû ouvrir dans des conditions difficiles. Nous ne nions donc pas qu’il y ait parfois des problèmes dans les dossiers, mais le suivi des dérogations et décisions judiciaires reste toujours une priorité. »
Les syndicats dénoncent un manque de personnel
Du côté des syndicats, l’atmosphère est critique, notamment concernant la libération d’un détenu accusé d’assassinat. Les représentants du personnel estiment que ces erreurs sont le reflet de conditions de travail « déplorables » à la prison de Haren et de surpopulation carcérale.
« Plusieurs fois, nous avons alerté l’autorité sur les conséquences négatives de la surpopulation. Elle entraîne un nombre croissant de dossiers. Actuellement, nous avons une moyenne de 200 dossiers par employé du greffe. Avec le sous-effectif, nous ne parvenons pas à gérer cette charge. Les erreurs sont commises et continueront à l’être sans solution rapide », déplore Ruben Van Lancker, agent pénitentiaire à Haren et vice-président de la section prisons de la zone Bruxelles au sein de la CSC.
Me Benjamine Bovy partage cette analyse : « Il ne faut pas accuser les greffiers personnellement. Tout le monde fait de son mieux. Il y a beaucoup de bonne volonté, mais il existe un problème structurel à la prison de Haren. »
Face à ces critiques, l’administration pénitentiaire indique que le problème principal réside dans l’absentéisme du personnel du greffe. La ministre met en avant les solutions mises en place : des mesures pour accélérer l’embauche de nouveaux agents et la réduction du nombre de détenus incarcérés à Haren.
« Il faut reconnaître que Haren, comme beaucoup d’autres établissements pénitentiaires, subit les conséquences de la surpopulation carcérale structurelle. Conçu pour 1190 détenus, il en accueille actuellement environ 1440. Cette situation impose une pression considérable sur tous les services. C’est pourquoi le gouvernement a adopté une loi d’urgence en 2025 et travaille sur des mesures supplémentaires actuellement débattues au Parlement pour réduire durablement la surpopulation carcérale », précise le cabinet d’Annelies Verlinden.