Projet de loi à l’ARP : l’amnistie de change reportée indéfiniment.

Le projet de loi sur l’amnistie de change a été reporté sine die, mardi soir, après plusieurs heures de débats au cours desquels de nombreux députés ont proposé des amendements. Les députés ont appelé à une réforme durable à travers un nouveau code de change, plutôt que des solutions ponctuelles.

Le projet de loi sur l’amnistie de change a été différé après des discussions à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP). Ce texte vise à rapatrier les fonds gelés à l’étranger et à régulariser l’argent en devises circulant illégalement en Tunisie. Cependant, des interrogations subsistent concernant la provenance des fonds et les risques de blanchiment. Les députés demandent une réforme durable à travers un nouveau code de change, plutôt que des solutions temporaires.

Les personnes physiques ayant commis des infractions liées au change devront encore attendre avant que leur situation soit régularisée. Les fonds en devises étrangères, qu’ils soient bloqués à l’étranger ou circulant sur le marché noir tunisien, devront également patienter avant d’être intégrés dans le circuit légal.

Le projet de loi sur l’amnistie de change a été reporté mardi soir, après plusieurs heures de débats où de nombreux amendements ont été proposés. Bien qu’examiné en commission depuis mai 2025, la régularisation s’avère plus complexe que prévu, en raison de la sensibilité de la situation et de la nécessité de filtrer soigneusement la population concernée.

À défaut, il existe un risque de légitimer des pratiques de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, risquant ainsi de nuire à la crédibilité de la place financière tunisienne, qui se montre particulièrement vigilante sur ces enjeux, au détriment de certains acteurs ne représentant pourtant aucun danger pour intégrer l’activité légale.

Cette proposition de loi a été lancée par un groupe de députés dans le but de rapatrier des actifs bloqués à l’étranger, parfois pour un simple retard de déclaration, et de régulariser l’argent en devises circulant illégalement en Tunisie, ce qui nuit à l’économie et alimente le secteur informel.

Bien qu’il n’existe pas d’estimation précise concernant les sommes concernées ni la population cible, les législateurs estiment que cette initiative pourrait renforcer les réserves en devises de la Banque centrale, tout en fournissant des ressources supplémentaires pour financer l’investissement, à un moment où l’économie mondiale fait face à des incertitudes.

Une question essentielle s’est posée : comment s’assurer qu’il n’existe pas, parmi les personnes ciblées, des individus impliqués dans des crimes graves comme le financement du terrorisme ou le blanchiment d’argent ? Et dans quelle mesure ces personnes seraient-elles prêtes à déclarer l’activité ayant généré ces « revenus » ?

Un autre dilemme a surgi concernant le projet d’un nouveau code de change en cours d’élaboration, qui représente une approche structurelle et durable, contrairement à la proposition d’amnistie qui prévoit une rétroactivité et un délai d’exécution limité à un an après sa promulgation. Il a été discuté de savoir lequel de ces deux textes devrait être priorisé pour atteindre les objectifs économiques souhaités.

Pendant les débats, l’importance d’une réforme globale et durable a été soulignée, plutôt que des ajustements temporaires. Parmi les suggestions, il a été proposé d’accélérer l’adoption du code de change, d’instaurer un mécanisme spécifique sous l’égide de la Banque centrale de Tunisie (BCT) pour vérifier la provenance des fonds, et de distinguer clairement entre les personnes physiques et morales concernées par la régularisation, y compris les étrangers résidant temporairement en Tunisie. La nécessité de simplifier les procédures pour permettre aux Tunisiens vivant à l’étranger de rapatrier leurs fonds a également été mise en avant.

Face à ces préoccupations et aux nombreuses propositions d’amendements, l’initiative a demandé le report de l’examen du projet, ce qui a été approuvé par un vote de 54 voix pour, 3 contre et 2 abstentions.

Il est à noter que les textes actuellement en préparation ou en examen témoignent d’un besoin urgent de moderniser la réglementation de change, en phase avec l’évolution de l’activité économique et l’ouverture sur l’économie mondiale, renforcée par la numérisation et la suppression des frontières pour les services à distance.

De nombreux jeunes entrepreneurs ou fournisseurs de services sont pénalisés par leur incapacité à exporter, simplement parce qu’ils ne disposent pas de comptes en devises et ne peuvent pas rapatrier leurs fonds sans justifier leur provenance. Les propositions incluent l’accélération de l’adoption du code de change et l’établissement d’un mécanisme de contrôle sous la BCT pour vérifier la provenance des fonds, tout en distinction des populations concernées par la régularisation, face à la concurrence d’autres pays offrant des perspectives plus favorables.