Infractions de change : l’ARP ne choisit plus un nouveau passage en commission des finances

Les représentants de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont adopté, avec 54 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions, le renvoi de la proposition de projet de loi n° 58/2025 relative à la régularisation des infractions de change à la commission des Finances. La proposition fixe des procédures pour bénéficier de la régularisation, notamment le dépôt d’une déclaration sur l’honneur auprès d’un intermédiaire agréé comprenant la valeur des avoirs et leur source légitime, le rapatriement des fonds vers la Tunisie et leur dépôt dans des comptes spécifiques.

Les membres de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont voté en faveur du renvoi de la proposition de projet de loi n° 58/2025 concernant la régularisation des infractions de change à la commission des Finances. Le résultat du vote est de 54 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions.

Cette décision a été prise à l’issue des travaux de la séance plénière qui s’est tenue le mardi 14 avril 2026, à la suite d’une demande officielle formulée par le Bloc National Indépendant. Cette demande était motivée par « la multitude de propositions d’amendement reçues sur le texte du projet, la nécessité d’un examen plus approfondi ainsi qu’une comparaison avec la version originale avant de soumettre à nouveau le texte au vote ».

Le président de la commission des finances et du budget de l’ARP, Maher Ketari, a exprimé sa surprise face au « changement de position de certains députés, surtout que la proposition avait reçu un large soutien dans la matinée, avant que les avis ne s’orientent vers un report de son examen ».

La proposition de loi n° 2025/058 instaure un mécanisme hybride, alliant une mesure exceptionnelle et temporaire pour la régularisation des infractions de change antérieures, ainsi qu’une mesure permanente permettant aux personnes physiques résidentes d’ouvrir des comptes en devises étrangères ou en dinars convertibles.

Cette proposition vise, selon le rapport final de la commission des finances et du budget, uniquement les personnes physiques résidentes et exclut les personnes morales (entreprises). Elle concerne divers types d’infractions, telles que la non-déclaration des avoirs à l’étranger et la détention de devises en dehors des cadres légaux. Selon les initiateurs du projet, l’objectif est de renforcer les réserves du pays en devises et d’instaurer une relation de conciliation entre l’État et les contrevenants. Le projet a également pour but de stimuler l’investissement en permettant aux bénéficiaires de réinjecter leurs fonds régularisés dans l’économie nationale. La proposition établit des procédures pour profiter de la régularisation, incluant la soumission d’une déclaration sur l’honneur à un intermédiaire agréé, laquelle doit mentionner la valeur des avoirs et leur origine légitime, ainsi que le rapatriement des fonds en Tunisie et leur dépôt dans des comptes spécifiques.

Un délai maximum d’un an, à compter de la date de publication de la loi, a été fixé pour la réalisation de ces formalités. Le texte accorde plusieurs avantages, parmi lesquels la possibilité d’ouvrir des comptes en devises ou en dinars convertibles et d’utiliser librement les fonds déposés pour des investissements ou pour couvrir des dépenses en Tunisie et à l’étranger.