Biens confisqués : un cadre juridique unifié et une gestion centralisée
Le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières a annoncé la création d’une commission au sein de la Présidence du gouvernement pour élaborer un nouveau texte de loi destiné à unifier un arsenal juridique jugé trop fragmenté. Depuis 2011, l’État a prononcé 2 864 décisions de confiscation portant sur 718 biens immobiliers ainsi que des milliers d’actifs mobiliers, mais de nombreux biens restent paralysés par des litiges judiciaires et des lenteurs administratives.
Face aux blocages persistants concernant le dossier des biens confisqués, le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières a annoncé la création d’une commission au sein de la Présidence du gouvernement. Sa mission consiste à élaborer un nouveau texte de loi visant à unifier un cadre juridique jugé trop fragmenté et à instaurer une structure de gestion unique pour centraliser ce dossier complexe.
Depuis 2011, l’État a prononcé 2 864 décisions de confiscation touchant 718 biens immobiliers ainsi que des milliers d’actifs mobiliers, incluant des participations sociales et des comptes bancaires. Si une partie de ces actifs a été transférée au Trésor public ou réaffectée à des services publics, de nombreux biens restent immobilisés en raison de litiges judiciaires et de lenteurs administratives. Cette situation engendre une dépréciation alarmante des actifs et entraîne des coûts de maintenance élevés pour l’État.
Le système en vigueur, reposant sur trois commissions distinctes et le recours à des administrateurs judiciaires, a montré ses limites. Les autorités prônent désormais une transformation de ces mesures d’exception en un mécanisme législatif permanent et efficace de lutte contre la corruption. Lors des débats parlementaires, les députés ont demandé une accélération des procédures de cession et une meilleure transparence, suggérant notamment la création d’une plateforme numérique pour informer les citoyens sur le statut de ces biens et garantir le droit d’accès à l’information.
