Protection de l’enfance : Le CESE réclame un renforcement des dispositifs.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a formulé un avis sur le projet de loi n° 29.24 relatif à la création de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance, en soulignant l’absence d’une étude préalable comme le stipule la loi-cadre n° 50-21. Le projet de loi prévoit un délai de 24 mois pour la mise en conformité des établissements de protection sociale pour enfants avec ses dispositions, à compter de la publication des textes d’application et de l’entrée en vigueur de la loi.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) appelle à un renforcement cohérent et intégré des structures institutionnelles et des dispositifs de prise en charge de la protection de l’enfance. Cet appel a été formulé dans le cadre de son avis sur le projet de loi n° 29.24, qui prévoit la création de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance, ainsi que de centres dédiés à cette cause, à la suite d’une demande formulée par le président de la Chambre des représentants le 8 janvier 2026.

Dans un communiqué, le CESE indique avoir analysé les dispositions de ce projet de loi en prenant en compte la Constitution du Royaume, la politique publique de protection de l’enfance et les engagements internationaux du pays, notamment ceux établis par la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, ainsi que les évolutions internationales en la matière. Il a proposé plusieurs leviers pour garantir une mise en œuvre optimale de ce texte législatif.

Le projet de loi n° 29.24 vise à améliorer le cadre juridique et institutionnel de la protection de l’enfance, en adaptant les mesures aux besoins spécifiques des enfants en situation de vulnérabilité. Le texte fait la distinction entre trois types de structures : les centres à système « fermé », les centres à système « ouvert » et les établissements de protection sociale, chacun répondant à des situations et besoins différents.

En soulignant l’importance de la création de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance, le CESE met également en lumière plusieurs enjeux et points de vigilance qui pourraient renforcer l’efficience de ce dispositif législatif crucial. Le Conseil note que le nom du projet de loi pourrait donner à penser que l’agence prendrait en charge l’ensemble de la politique publique relative à la protection de l’enfance, alors qu’en réalité, elle se concentrerait principalement sur la gestion des centres de protection et des établissements de protection sociale, négligeant d’autres aspects essentiels tels que le soutien aux familles ou la prévention des risques. Cela souligne la nécessité d’harmoniser le libellé du projet de loi avec la portée et les missions de l’agence.

Le Conseil mentionne aussi l’absence d’une étude préalable, comme l’exige la loi-cadre n° 50-21 sur la réforme des établissements et entreprises publics, qui aurait pu justifier la création de l’agence et montrer l’impact attendu sur le système national de protection de l’enfance et le budget général de l’Etat.

De plus, le CESE remarque que le projet de loi ne contient pas de dispositions visant à renforcer les garanties législatives pour les établissements de protection sociale pour enfants et que les mesures proposées sont limitées à des sanctions en cas de manquement, ce qui ne favorise pas l’engagement des acteurs locaux clés dans le dispositif de protection.

Il constate également que l’exécution de nombreuses dispositions dépend de textes réglementaires (près de 20), sans indication des délais de publication, ce qui peut retarder la mise en œuvre effective du projet de loi. Concernant les établissements de protection sociale pour enfants, le projet de loi accorde un délai de 24 mois pour leur conformité, une situation qui entraîne une dépendance à une phase transitoire prolongée sans horizon temporel clair.

À la lumière de ces observations, le Conseil économique, social et environnemental estime que ce texte devrait être révisé après une réflexion approfondie sur ses principes et objectifs, dans le cadre d’une vision structurée et cohérente, alignée avec la politique publique intégrée de protection de l’enfance.

Dans cette perspective, le Conseil recommande de réexaminer le projet de loi n° 29.24 sur la base des résultats d’une étude préalable à réaliser conformément à la loi-cadre n° 50-21, pour évaluer l’opportunité de la création de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance.

Il suggère également d’accorder à l’agence, si sa création s’avère nécessaire, des compétences élargies couvrant toutes les dimensions de la protection de l’enfance, y compris la prévention, le contrôle et l’adaptation des mesures alternatives au placement institutionnel, conformément aux normes internationales, pour en faire un levier institutionnel efficace dans l’application de la politique publique intégrée.

Enfin, le CESE préconise d’harmoniser les dispositions légales concernant la justice des mineurs, en privilégiant les mesures alternatives aux sanctions privatives de liberté pour les enfants en conflit avec la loi, telles que la participation à des services communautaires, la liberté surveillée, ou des mesures de suivi et de réinsertion (accompagnement éducatif, prise en charge sanitaire ou psychologique, poursuite des études ou formation professionnelle), afin de favoriser la protection, la responsabilisation et la réinsertion des mineurs.