La profession d’avocat demeure essentielle contre l’arbitraire.

Le projet de loi 66.23 vise à remplacer le texte encadrant la profession d’avocat depuis 2008 et suscite des inquiétudes au sein du Groupe socialiste-Opposition ittihadie. Malika Zakhnini a souligné que « l’article 118 de la Constitution consacre le droit d’accès à la justice pour tout le monde afin de défendre ses droits et intérêts protégés par la loi ».

Le projet de loi 66.23, qui vise à remplacer la législation régissant la profession d’avocat depuis 2008, suscite une vive inquiétude au sein du Groupe socialiste-Opposition ittihadie. Au cours des débats en séance plénière, le Groupe parlementaire de l’USFP a critiqué des dispositions jugées élitistes, faisant état d’un « profond malaise » face à l’orientation de ce texte.

« La profession d’avocat n’est pas une profession comme les autres. C’est un rempart contre l’arbitraire et un rouage essentiel de l’Etat de droit », a affirmé le Groupe socialiste, espérant que ce projet constituera un avancement en matière de réforme, et non un recul ou une régression.

La principale source de désaccord, selon la députée Malika Zakhnini parlant au nom du Groupe parlementaire de l’USFP, concerne le nouveau régime d’accès à la profession. Le projet prévoit de remplacer le concours par un « examen », accompagné d’une année de formation obligatoire dans un institut relevant du ministère de la Justice, suivie de deux années et quatre mois de stage. « Où est la garantie d’indépendance de cet institut ? Où est le cahier pédagogique ? », s’est interrogé le Groupe socialiste, dénonçant une « vision floue » qui menace l’autonomie de la formation.

Cependant, la critique la plus virulente a porté sur une contradiction fondamentale du texte. D’un côté, le projet ouvre largement la porte aux cabinets étrangers, sans limitation effective. De l’autre, il met en place un numerus clausus implicite pour les jeunes diplômés marocains.

« Monsieur le ministre, le gouvernement a reconnu son échec à offrir des opportunités d’emploi aux étudiants en droit et aux diplômés de ses facultés qui se tournent vers la formation (on exige d’eux aujourd’hui cinq ans au minimum) pour accéder à une profession libre régie par le principe de la compétition. Pourtant, cette loi leur ferme les portes. En faveur de qui cette fermeture est-elle faite, et pour protéger qui ? », a interpellé Malika Zakhnini lors de son réquisitoire contre ce projet de loi. Elle a également rappelé un chiffre alarmant : plus de quatre millions d’affaires sont en attente devant les tribunaux.

« Le droit à la défense deviendra, comme de nombreux droits que ce gouvernement a laissé aux mains de la philosophie du marché, une chose du passé, ou un droit aristocratique accessible uniquement à ceux qui en ont les moyens. Pourquoi cette restriction d’accès à la profession ? Son sort sera-t-il semblable à celui de la profession de notaire ? Il n’est assurément pas acceptable que la profession d’avocat soit totalement ouverte, mais elle ne doit pas non plus être fermée ou orientée vers la rareté, car le droit à la défense doit être garanti à tous les Marocains », a souligné le Groupe socialiste.

Par ailleurs, le Groupe d’opposition ittihadie a manifesté sa forte préoccupation quant à l’immunité de la défense. À ce sujet, le Groupe socialiste a précisé que « l’article 118 de la Constitution consacre le droit d’accès à la justice pour tous afin de défendre ses droits et intérêts protégés par la loi, et l’article 120 accorde à chaque individu le droit à un procès équitable et à la défense de ses droits. Cela exige concrètement l’existence d’un avocat libre, indépendant, bénéficiant de garanties effectives qui le protègent dans l’exercice de sa fonction au sein de son environnement professionnel. Dès lors, il est impératif de réviser dans le projet de loi les dispositions relatives à « tout ce qui est de nature à » porter atteinte à l’immunité de la défense. Cette immunité, bien que nous ayons accepté d’en atténuer la portée lors des débats en commission, demeure encore présente dans ce projet aux côtés de dispositions reflétant une mentalité sécuritaire que les avocats continuent de combattre pour son évolution. Une mentalité qui touche à l’essence même de l’indépendance de la profession et qui néglige les rôles de la profession d’avocat au sein du système judiciaire, ainsi que son lien étroit avec la revendication et la protestation ».

Le Groupe d’opposition socialiste a aussi critiqué le fait que l’exécutif passe sous silence les revendications et demandes d’un certain nombre de catégories dont les missions se recoupent avec la profession, qu’il s’agisse de professeurs d’enseignement supérieur, de greffiers, ou de cadres administratifs des institutions publiques chargées des affaires juridiques, concernant l’accès conditionné à la profession, « et ce dans le respect des conditions d’une concurrence loyale au sein d’une profession libérale ».

Malika Zakhnini a tout de même souligné que l’immunité de la défense ne signifie en aucun cas impunité, l’avocat restant, selon ses propres mots, « un citoyen qui peut être poursuivi pénalement, civilement et disciplinairement lorsqu’il commet un acte criminel ou manque à ses obligations professionnelles ».

La parlementaire ittihadie a conclu son intervention en affirmant que l’adoption d’une loi sur la profession d’avocat « digne de l’histoire du Royaume, de ses grands choix et de ses aspirations à un Maroc émergent » reste une condition sine qua non pour renforcer la justice et protéger les droits et les libertés.

**Mourad Tabet**