La FDT saisit le Conseil de la concurrence sur des barrières discriminatoires

La Fédération démocratique du travail (FDT) a adressé une correspondance à la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants pour demander la saisine du Conseil de la concurrence concernant le projet de loi n°66.23 relatif à la profession d’avocat. La FDT souligne que plusieurs conditions d’accès à la profession reposent sur des critères « arbitraires » et critique notamment la limitation d’âge de 40 ans pour certains candidats et de 55 ans pour les enseignants de l’enseignement supérieur.

La Fédération démocratique du travail (FDT) s’oppose aux conditions d’accès à la profession d’avocat au Maroc. Dans une lettre adressée à la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, la centrale syndicale demande la saisie du Conseil de la concurrence sur le projet de loi n°66.23 relatif à la profession d’avocat.

La FDT considère que plusieurs dispositions de ce texte maintiennent, voire renforcent, des restrictions jugées contraires aux principes constitutionnels d’égalité, de non-discrimination et de libre concurrence.

« Des contraintes quantitatives qui limitent l’accès »

Dans sa correspondance, la FDT souligne que l’article 7 de la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence nécessite la consultation de cette institution lorsque la législation impose des restrictions quantitatives à l’accès à une profession ou à un marché.

Cependant, selon elle, aucune consultation officielle du Conseil de la concurrence n’aurait été réalisée lors de l’élaboration du projet de loi concernant la profession d’avocat. La centrale syndicale estime que plusieurs conditions d’accès à cette profession ne reposent pas uniquement sur des compétences professionnelles, mais sur des critères « arbitraires » qui restreignent l’ouverture du marché des services juridiques.

La question sensible de la limite d’âge

Parmi les principaux points critiqués, la FDT mentionne la limitation d’âge imposée aux candidats marocains souhaitant accéder à la profession. Le projet de loi prévoit un plafond de 40 ans pour certains candidats et de 55 ans pour les enseignants du supérieur. Pour la FDT, cette restriction constitue une discrimination juridiquement difficile à justifier. « La compétence doit primer sur l’âge », défend la fédération, qui considère que l’âge ne peut être un indicateur de qualité professionnelle. L’organisation souligne également un « paradoxe juridique » : dans certains cas, des avocats étrangers bénéficiant d’accords de réciprocité peuvent exercer au Maroc sans subir les mêmes contraintes que les citoyens marocains.

Des profils juridiques exclus

La FDT critique également l’exclusion de plusieurs catégories de professionnels du droit, malgré leur expérience directement liée au métier d’avocat. Elle cite notamment les fonctionnaires chargés du contentieux public, les juristes de l’administration et les agents des services judiciaires. Selon la centrale syndicale, ces professionnels exercent déjà des missions similaires à celles des avocats, notamment en défense juridique, gestion des contentieux et représentation devant les juridictions. La FDT considère incohérent d’ouvrir des passerelles à des profils étrangers dans le cadre d’accords internationaux tout en maintenant des restrictions pour des compétences nationales équivalentes.

Un débat sur l’ouverture des professions libérales

La fédération rappelle qu’un rapport du Conseil de la concurrence publié en 2013 avait déjà souligné que le cadre réglementaire de la profession d’avocat était particulièrement restrictif. Malgré ces recommandations antérieures prônant l’allègement des barrières d’accès, la FDT estime que le nouveau projet de loi va à contre-courant en consolidant les mécanismes de fermeture. Pour la centrale, l’enjeu va au-delà de la seule profession d’avocat et concerne l’ouverture des professions réglementées au Maroc.

« Le marché doit être ouvert, pas verrouillé », déclare-t-elle, insistant sur la nécessité de promouvoir la compétence, la mobilité professionnelle et l’égalité des chances.

Ce que demande la FDT

À travers cette initiative, la FDT demande :
• la consultation officielle du Conseil de la concurrence ;
• la suppression des limitations d’âge ;
• l’ouverture des voies d’accès à la profession ;
• et une égalité de traitement entre les différents parcours juridiques.

La fédération affirme avoir choisi « la voie institutionnelle » et appelle à une réforme visant à concilier qualité de la profession, justice sociale et respect des principes constitutionnels.

M.A.S