La FDT attaque le Conseil de la concurrence sur la discrimination.

La Fédération démocratique du travail (FDT) a adressé une correspondance à la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme pour exprimer ses préoccupations concernant le projet de loi n°66.23 relatif à la profession d’avocat. Dans sa lettre, la FDT demande la consultation officielle du Conseil de la concurrence et la suppression des limitations d’âge imposées aux candidats marocains souhaitant accéder à cette profession.

La Fédération démocratique du travail (FDT) s’élève contre les conditions d’accès à la profession d’avocat au Maroc. Dans une lettre adressée à la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, la centrale syndicale demande la saisine du Conseil de la concurrence concernant le projet de loi n°66.23 relatif à la profession d’avocat.

La FDT juge que plusieurs dispositions de ce texte maintiennent ou renforcent des restrictions considérées comme contraires aux principes constitutionnels d’égalité, de non-discrimination et de libre concurrence.

Dans sa correspondance, la FDT rappelle que l’article 7 de la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence impose la consultation de cette institution lorsqu’un texte législatif prévoit des restrictions quantitatives affectant l’accès à une profession ou à un marché. Toutefois, selon la FDT, aucune consultation officielle du Conseil de la concurrence n’aurait été réalisée lors de l’élaboration du projet de loi encadrant la profession d’avocat. La centrale syndicale considère que plusieurs conditions d’accès à la profession ne se fondent pas uniquement sur la compétence professionnelle, mais sur des critères qu’elle qualifie d’« arbitraires », limitant ainsi l’ouverture du marché des services juridiques.

Parmi les principales critiques, la FDT souligne la limitation d’âge imposée aux candidats marocains désirant accéder à la profession. Le projet de loi prévoit notamment un plafond de 40 ans pour certains candidats et de 55 ans pour les enseignants de l’enseignement supérieur. Pour la FDT, cette restriction représente une discrimination juridiquement difficilement justifiable. Elle défend que « la compétence doit primer sur l’âge », faisant valoir qu’un critère d’âge ne peut pas être un indicateur de qualité professionnelle. La fédération met également en lumière ce qu’elle appelle un « paradoxe juridique » : dans certains cas, des avocats étrangers bénéficiant d’accords de réciprocité peuvent exercer au Maroc sans subir les mêmes contraintes que les citoyens marocains.

La FDT critique en outre l’exclusion de certaines catégories de professionnels du droit ayant pourtant une expérience directement liée à la profession d’avocat. Elle cite également les fonctionnaires en charge du contentieux public, les juristes de l’administration et les agents travaillant dans les services judiciaires. Selon la centrale syndicale, ces profils exercent déjà des missions comparables à celles des avocats, notamment en matière de défense juridique, de gestion des contentieux et de représentation devant les juridictions. La FDT estime ainsi incohérent d’ouvrir certaines passerelles à des profils étrangers dans le cadre d’accords internationaux tout en maintenant des restrictions pour des compétences nationales équivalentes.

La fédération rappelle qu’un rapport du Conseil de la concurrence publié en 2013 avait déjà qualifié le cadre réglementaire de la profession d’avocat de particulièrement restrictif. En dépit de ces recommandations antérieures appelant à alléger les barrières d’accès et à faciliter les passerelles professionnelles, la FDT considère que le nouveau projet de loi va dans la direction opposée en consolidant les mécanismes de fermeture. Selon elle, l’enjeu dépasse la profession d’avocat et concerne plus largement l’ouverture des professions réglementées au Maroc. La fédération insiste sur la nécessité de favoriser la compétence, la mobilité professionnelle et l’égalité des chances, affirmant : « Le marché doit être ouvert, pas verrouillé. »

À travers cette initiative, la FDT appelle à :
• la consultation officielle du Conseil de la concurrence ;
• la suppression des limitations d’âge ;
• l’ouverture des voies d’accès à la profession ;
• et une égalité de traitement entre les différents parcours juridiques.

Elle affirme avoir choisi « la voie institutionnelle » et appelle à une réforme qui permette de concilier qualité de la profession, justice sociale et respect des principes constitutionnels.

M.A.S.