VPN : la justice européenne juge légal le contournement de géoblocages en France
Un fournisseur VPN ne peut être tenu responsable si un internaute utilise ses services pour contourner un géoblocage afin d’accéder à du contenu protégé, selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 9 juillet. L’arrêt de la CJUE ne dit pas que contourner un géoblocage est légal, il se contente seulement d’écarter la responsabilité des VPN.
Contourner un géoblocage à l’aide d’un VPN pour accéder à un contenu protégé est-il illégal ? Cette question a été tranchée par l’Europe dans le cadre de l’affaire concernant la mise en ligne des manuscrits du Journal d’Anne Frank. Une décision qui pourrait avoir des répercussions sur plusieurs dossiers impliquant les VPN en France.
Un fournisseur de VPN ne peut pas être tenu responsable si un utilisateur de ses services utilise un VPN pour contourner un géoblocage en vue d’accéder à un contenu protégé. C’est ce qu’a établi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt daté du 9 juillet, selon les informations rapportées par 01net. Cette décision pourrait représenter un tournant pour les VPN en Europe, en particulier en France, où divers fournisseurs sont accusés par les ayants droit de contribuer à la diffusion de streaming illégal.
Dans le cadre de l’affaire concernant la mise en ligne des manuscrits du Journal d’Anne Frank, qui a opposé le site belge VOOHT au Fonds Anne Frank, la CJUE a rendu cette décision. En Belgique, ces manuscrits sont désormais dans le domaine public, tandis qu’aux Pays-Bas, ils demeurent protégés par des droits d’auteur. Les Néerlandais souhaitant consulter ces manuscrits gratuitement n’avaient donc pas la possibilité d’accéder au site belge à cause d’un géoblocage. La solution résidait alors dans l’utilisation d’un VPN.
La Cour a statué sur la responsabilité. Est-ce la faute du site belge pour ne pas avoir mis en œuvre un système de blocage adéquat, ou bien des fournisseurs de VPN qui permettent de contourner ce géoblocage ? Selon la CJUE, les VPN ne peuvent pas être incriminés car ils ne décident pas quels sites peuvent être consultés ou non. Il incombe aux ayants droit et aux éditeurs de contenu de s’adapter et d’implémenter des mesures efficaces pour protéger leurs œuvres.
Il est également important de noter que l’arrêt de la CJUE n’affirme pas que contourner un géoblocage soit légal ; il se limite à écarter la responsabilité des VPN.
Cette décision pourrait faire jurisprudence en France, surtout que le droit européen prime sur le droit français. Ces derniers mois, la justice française a ordonné plusieurs blocages à l’encontre de fournisseurs de VPN tels que NordVPN et Proton VPN suite à des réclamations de Canal+. Les mesures de blocage se multiplient, souvent avec une efficacité limitée, et occasionnant parfois des effets secondaires indésirables.
En se basant sur la logique de l’arrêt de la CJUE, il ne serait donc pas aux fournisseurs de VPN de bloquer les sites de streaming illégaux, mais plutôt à Canal+ et d’autres acteurs de renforcer la protection de leurs sponsors sportifs. Reste à savoir si la justice française s’adaptera à cette nouvelle position exprimée par la CJUE.