La France prévoit un décret pour 2027 : appareils réparables en 3D.

Un projet de décret en France vise à obliger les fabricants à fournir les plans de leurs pièces introuvables pour permettre leur impression en 3D. Ce décret ne s’appliquera qu’aux produits commercialisés à partir du 1er janvier 2027.

Un projet de décret pourrait modifier la situation des appareils dont les pièces ne sont plus disponibles. D’après l’Informé, un texte a été récemment soumis à la Commission européenne. L’objectif est d’obliger les fabricants et importateurs à fournir aux réparateurs les plans nécessaires pour imprimer en 3D des pièces de rechange devenues introuvables.

L’impression 3D consiste à créer un objet en superposant de fines couches de matière, à partir d’un fichier numérique. Grâce à un plan adéquat, un réparateur peut ainsi reproduire un bouton de perceuse ou un petit engrenage qui ne se trouve plus sur le marché. Cette initiative vise à prolonger la durée de vie des produits, réduire les déchets et économiser les ressources.

Le champ d’application de ce décret est vaste : électroménager, ordinateurs, smartphones, voitures, vélos électriques, outils de bricolage. Après réception d’une demande, le fabricant aura 15 jours pour transmettre le fichier dans un format informatique standard.

S’il ne dispose pas du fichier, il aura 20 jours pour fournir au moins les spécifications techniques permettant au réparateur de réaliser lui-même le plan, y compris les types de matériaux. Ce texte s’inscrit dans une démarche de droit à la réparation, promue au niveau européen depuis plusieurs années.

Cependant, la transmission des plans sera encadrée. Les droits de propriété intellectuelle devront être respectés, et le détenteur des droits pourra refuser la transmission. Philippe de Cuetos, directeur des affaires techniques et réglementaires de l’Alliance française des industries du numérique (Afnum), représentant des entreprises comme Apple, Dell, Google, Lenovo et Xiaomi, souligne que la composition de certaines pièces dépend d’alliages stratégiques.

Le décret ne s’appliquera pas non plus si la pièce imprimée présente un risque pour la sécurité, par exemple en cas d’électrocution.

De plus, ce décret ne concernera que les produits commercialisés à partir du 1er janvier 2027. Les modèles dont la vente s’est arrêtée en 2026 seront donc exclus de ce dispositif, selon la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). En d’autres termes, une vieille machine à laver datant de dix ans ne sera pas concernée.

Concernant la gratuité des plans, le projet ne l’impose pas. Aucun tarif n’est établi, mais le ministère des Finances rappelle que la loi interdit déjà de restreindre l’accès d’un réparateur aux pièces et informations techniques. Par ailleurs, la France devra transcrire la directive européenne sur le droit à la réparation, qui impose un prix raisonnable, afin de ne pas décourager la réparation.

Sur le terrain, l’intérêt pour les petites pièces est indéniable. Florent Birot, directeur de la FABrique du Loch, un fab lab en Bretagne, indique qu’il reçoit des demandes pour des composants non fabriqués, allant du bouton de perceuse au manomètre de lave-vaisselle. Faute de plans officiels, il recourt au rétro-engineering : il mesure la pièce, la redessine en 3D, puis l’imprime en résine. Pour ceux souhaitant s’initier à l’impression 3D, une liste d’imprimantes et des critères de choix sont disponibles.

L’Afnum se montre toutefois sceptique quant à l’impact de cette mesure. De Cuetos note qu’une touche de clavier d’ordinateur portable peut être facilement réimprimée, mais que la majorité des produits comportent principalement de l’électronique, et non du plastique. Il estime également que des technologies d’intelligence artificielle pourraient générer des plans 3D à partir de simples mesures. Delphine Sarfati-Sobreira, directrice générale de l’Unifab (Union des fabricants, incluant Renault et Peugeot), juge que peu d’entreprises offrent ce service et que cette mesure suscite peu d’inquiétude au sein de l’industrie.

Il est à noter que cette obligation a été initiée par un amendement de 2019, intégré à la loi anti-gaspillage de février 2020. La DGCCRF explique ce délai de cinq ans par une étude de l’Ademe sur les produits concernés, publiée en avril 2024, ainsi que par une montée en compétences interne. Le projet doit maintenant faire l’objet de trois mois d’examen à Bruxelles, où des corrections pourraient être demandées.