Réforme des arrêts maladie : une juriste dénonce une politique de contrôle

La question du financement de la Sécurité sociale est de nouveau au cœur des débats, notamment en raison de l’augmentation des arrêts maladie. D’après la Drees, le service statistique du ministère de la santé, le volume des arrêts a connu une hausse de 3,9 % entre 2019 et 2023. Toutefois, cette institution ne met pas en avant une problématique d’arrêts injustifiés, mais plutôt des enjeux liés à l’évolution de l’emploi et au vieillissement de la population.

Les arrêts de longue durée, qui dépassent six mois, représentent une part significative des dépenses de la Sécurité sociale. Bien qu’ils ne constituent que 7 % des arrêts, ils engendrent 45 % des coûts. Cette situation a conduit à une réforme inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, entrée en vigueur ce mardi. Dina Sarioui, juriste en droit social pour les Éditions Tissot, a répondu aux interrogations de 20 Minutes à ce sujet.

La réforme vise à renforcer le suivi des arrêts maladie, en réponse à l’augmentation des demandes. Désormais, la prescription des arrêts est régulée : un plafond de 31 jours pour une première prescription et de 62 jours pour un renouvellement a été établi, tout en permettant aux médecins de déroger à cette règle si la santé du patient le nécessite. Pour les arrêts de plus de trois mois, le médecin prescripteur peut, sans obligation, demander l’avis du service médical de l’assurance-maladie pour évaluer la nécessité de poursuivre l’arrêt.

Cette nouvelle réglementation pourrait être perçue comme un signal aux médecins, leur indiquant que leurs prescriptions seront davantage surveillées. Pour justifier un arrêt longue durée, comme celui de six mois, les médecins devront désormais expliciter l’état de santé de leurs patients. Cela s’inscrit dans une politique de contrôle des arrêts, bien que le texte ne précise pas les modalités de ces contrôles ni les éventuelles sanctions.

Cependant, cette incitation à consulter plus fréquemment les médecins pourrait paradoxalement alourdir le budget de la Sécurité sociale. En effet, même si la réforme vise des économies, les patients devront se rendre chez leur médecin pour renouveler leur arrêt de travail.

Concernant le maintien du salaire en début d’arrêt, la réforme n’apporte pas de changement direct. Les salariés qui remplissent les conditions continueront à recevoir leurs indemnités journalières ainsi que le complément de leur employeur. Néanmoins, la nouvelle règle de renouvellement pourrait compliquer quelque peu les démarches administratives, tant pour les employeurs que pour les patients. L’objectif de cette réforme semble être de limiter la durée des arrêts renouvelés.