Fin de vie : Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l’aide à mourir, sous réserves.

Le Conseil constitutionnel a donné son aval ce vendredi à la loi instaurant un droit à l’aide à mourir, qui autorise sous certaines conditions l’assistance au suicide et, dans des cas spécifiques, l’euthanasie. Toutefois, cette validation s’accompagne de trois réserves d’interprétation visant à encadrer l’application de certaines dispositions de la loi.

Parmi les précisions apportées, le Conseil a affirmé qu’un établissement privé a le droit de refuser de pratiquer l’aide à mourir si cela va à l’encontre de ses missions statutaires ou de son projet. Cela est acceptable tant que l’établissement n’est pas le seul à pouvoir répondre aux besoins locaux. De plus, la clause de conscience ne s’applique pas uniquement aux soignants impliqués dans l’acte, mais également aux pharmaciens qui pourraient refuser de préparer le produit létal.

Concernant les patients sous tutelle ou curatelle, le Conseil a souligné que le médecin responsable de l’autorisation de l’aide à mourir doit tenir compte des observations du tuteur. Bien que la loi exige de consulter ce dernier, elle ne précise pas dans quelle mesure ses avis doivent être pris en considération.

En se limitant à ces trois réserves, le Conseil ne demande pas de réécriture du texte, qui avait été adopté par les parlementaires à la mi-juillet après plusieurs années de débats publics et législatifs, incluant une Convention citoyenne. Cette décision représente une avancée significative vers la mise en œuvre de cette réforme sociétale, qui constitue un marqueur important du second quinquennat d’Emmanuel Macron.

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a lui-même saisi le Conseil constitutionnel, soulevant des questions sur la clause de conscience ainsi que sur les dispositions concernant les adultes sous tutelle et curatelle. En tout, quatre saisines ont été déposées, mais à l’exception des trois réserves, le Conseil a rejeté toutes les contestations.

Les critiques portaient sur la définition jugée trop floue de l’aide à mourir, les conditions d’accès considérées comme trop larges ou imprécises, ainsi que sur le délai de réflexion pour confirmer la demande d’aide à mourir, jugé trop court par certains. Selon la loi, un patient peut bénéficier de cette aide s’il est majeur, Français ou résident de longue date, souffre de manière insupportable, et est capable d’exprimer son choix de façon éclairée jusqu’au dernier moment. De plus, il doit être atteint d’une affection « grave et incurable », en phase terminale ou « avancée ».

Une fois que le médecin a donné son accord, le patient devra patienter au moins deux jours avant que l’acte ne soit réalisé. Il devra également confirmer sa décision le jour même. Le patient est censé s’administrer lui-même le produit létal, sauf s’il est physiquement incapable de le faire, auquel cas un soignant pourra intervenir.