Des parlementaires réclament la requalification en salariés des VTC, livreurs, coursiers.

Plusieurs parlementaires de gauche ont annoncé, mardi 28 avril, le dépôt imminent d’une proposition de loi visant à requalifier les travailleurs des plateformes en salariés, dans un contexte marqué par l’obligation prochaine pour la France de transposer une directive européenne encadrant ce statut. Le texte en préparation prévoit « la requalification obligatoire » des travailleurs indépendants en salariés et propose d’inverser la charge de la preuve : « c’est aux plateformes, si elles contestent, de démontrer qu’elles ont affaire à de vrais indépendants ».

Plusieurs parlementaires de gauche ont annoncé, mardi 28 avril, qu’ils allaient prochainement déposer une proposition de loi pour requalifier les travailleurs des plateformes (Uber, Uber Eats, Deliveroo, Stuart…) en salariés, dans un contexte où la France est contrainte de transposer une directive européenne sur ce statut.

Portée notamment par la députée Danielle Simonnet, cette initiative intervient à quelques mois de l’échéance du 2 décembre. L’Union européenne a en effet adopté en novembre 2024 un texte visant à corriger le « faux travail indépendant », qui concernerait « environ 5,5 millions » de travailleurs, incluant des livreurs, des chauffeurs VTC ou des aides à domicile.

Selon Danielle Simonnet, ces travailleurs évoluent dans un « système organisé de travail » qui ne correspond pas à l’auto-entrepreneuriat. Elle souligne que les plateformes « donnent des consignes, peuvent contrôler (le travail effectué) et sanctionner », estimant que la « subordination doit être enfin reconnue ».

Le texte en préparation, également soutenu par les sénateurs Pascal Savoldelli et Olivier Jacquin, prévoit une « requalification obligatoire » des travailleurs indépendants en salariés. Il propose aussi d’inverser la charge de la preuve : « c’est aux plateformes, si elles contestent, de démontrer qu’elles ont affaire à de vrais indépendants », en prouvant notamment que le travailleur est « maître de ses tarifs, de ses horaires » et non dépendant « d’un algorithme abscons ».

Les parlementaires envisagent également des sanctions renforcées. En cas de non-respect, les plateformes pourraient se voir infliger une amende administrative pouvant atteindre 5 % de leur chiffre d’affaires par travailleur, voire une dissolution en cas de manquements répétés.

De son côté, le gouvernement a lancé une « mission de concertation » confiée à Jérôme Marchand-Arvier, Nathalie Collin et Antonin Bergeaud. Cette démarche s’inscrit dans la préparation de la transposition de la directive européenne, alors que le statut d’indépendant des travailleurs des plateformes est contesté depuis plusieurs années, y compris devant les tribunaux français qui ont déjà condamné certaines entreprises pour travail dissimulé.