Carte grise : Durcissement des règles d’immatriculation dès le 1er août
Dans le cadre de la lutte contre ce que l’on qualifie de « garages fantômes », l’État introduit de nouvelles obligations relatives à la carte grise à compter du 1er août. Ces changements concernent les garages et les centres habilités.
Le gouvernement adopte une position ferme envers les garages et les centres habilités. Le ministère de l’Intérieur met en place quatre nouvelles conditions pour les professionnels chargés de délivrer les certificats d’immatriculation.
Si vous envisagez de changer de véhicule, il est impératif de prendre en compte ces nouvelles règles à partir du 1er août. L’État espère ainsi endiguer un véritable fléau, à savoir une fraude massive estimée à 550 millions d’euros entre 2022 et 2024, consécutive à la réforme du système d’immatriculation des véhicules, notamment en raison de la fermeture des guichets physiques en préfecture.
Dès le 1er août, les entreprises devront prouver au moins trois ans d’activité pour obtenir ou conserver leur habilitation à délivrer des certificats d’immatriculation. Cette exigence vise à réduire les fraudes et à sécuriser le système.
Par ailleurs, les habilitations ne seront plus renouvelées automatiquement. Les professionnels devront signer une nouvelle convention avec leur préfecture et mettre en place un dispositif sécurisé d’archivage numérique, tel qu’un coffre-fort numérique. Ils seront tenus de conserver les justificatifs et documents fournis par les clients. En cas de non-respect des délais ou des règles, le garage perdra son habilitation. Un nombre minimal de demandes d’immatriculation sera également requis pour maintenir cette habilitation.
En 2020, 39 000 opérateurs avaient accès au système SIV, mais les contrôles avant la délivrance de l’habilitation étaient insuffisants. Cela a permis le développement de réseaux criminels et la création de garages fantômes. Entre 2022 et 2024, 300 d’entre eux ont vu le jour, entraînant des fraudes conséquentes.
Une réforme complète du SIV est prévue pour 2027. En attendant, certaines régions ont décidé d’augmenter leurs tarifs en 2026 afin de compenser la baisse des recettes liée à l’augmentation des véhicules électriques.