Nouveau Code pénal : nouvelles incriminations et plus de lisibilité dès le 1er septembre

Le 1er septembre 2026 marquera une date clé pour le système judiciaire belge avec l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, après une décennie de révisions et un report décidé en avril dernier. Le Code pénal de 1867, devenu obsolète et complexe, nécessitait une refonte complète. La première impression que laisse ce nouveau texte est celle de sa clarté. Contrairement à l’ancienne version, qui était un enchevêtrement de phrases, le nouveau Code est structuré en chapitres, chaque article étant accompagné d’un titre explicite.

Cette réforme se manifeste dans la division du Code en deux livres : le premier traite des principes généraux du droit pénal, tandis que le second liste les infractions et les peines associées. Cette nouvelle présentation facilite l’accès à l’information juridique.

La lisibilité accrue du Code pénal est accompagnée d’une réévaluation des concepts fondamentaux. Certaines notions juridiques ont été intégrées directement dans le texte, et la structure des peines a été repensée. Huit niveaux de sanctions ont été établis, avec l’idée que l’emprisonnement doit rester un dernier recours. L’intégration de la jurisprudence, qui regroupe les décisions judiciaires antérieures, représente un travail colossal et constitue une avancée significative.

Damien Vandermeersch, l’un des architectes de cette réforme et professeur à l’UCLouvain, souligne l’importance de codifier des règles essentielles dans le Code plutôt que de les chercher dans des ouvrages de doctrine. Il prend l’exemple de « l’état de nécessité », qui justifie une infraction commise pour éviter un mal plus grave, illustrant ainsi la nécessité d’une telle notion dans le Code.

L’article 27 du nouveau Code, qui définit les objectifs de la peine, marque un tournant fondamental. Il s’agit d’une approche qui vise à apporter une valeur ajoutée à l’application du droit pénal. Vandermeersch explique que la justice pénale doit non seulement punir, mais aussi favoriser la réhabilitation des délinquants, en les aidant à changer de trajectoire.

Le juge d’instruction devra désormais prendre en compte quatre objectifs lors de l’imposition d’une peine : exprimer la désapprobation sociale, restaurer l’équilibre social, favoriser la réinsertion de l’auteur et protéger la société. Cette approche met l’accent sur la responsabilité tant des individus que de l’État.

L’idée de « restauration de l’équilibre social » est au cœur de cette réforme. Vandermeersch précise que la justice restauratrice, qui implique une remise en question de l’auteur de l’infraction, peut être plus difficile que l’emprisonnement. Il met en garde contre le risque que les condamnés purgent leur peine entière sans bénéficier d’une réinsertion adéquate.

Concernant la protection de la société, il insiste sur le fait que cela nécessite une réponse efficace au risque de récidive, qui touche environ 60 % des condamnés. Le professeur souligne que libérer des détenus dans de bonnes conditions est préférable à une libération tardive sans préparation.

L’article 27 stipule également que le juge doit veiller à la proportionnalité entre l’infraction et la peine, en tenant compte des effets secondaires sur les personnes concernées et sur la société. Par exemple, une amende disproportionnée pour une personne en difficulté financière soulève des questions sur l’efficacité de la sanction.

Le nouveau Code pénal introduit une hiérarchisation des peines, remplaçant les anciennes classifications de contraventions, délits et crimes par un système unique d’infractions. Huit niveaux de peines sont désormais définis, allant de la plus sévère à la plus légère, permettant une application plus nuancée des sanctions.

Enfin, de nouvelles infractions font leur apparition dans le Code, telles que l’écocide, qui sanctionne les atteintes graves à l’environnement, ainsi que l’incitation au suicide et la fraude aux subsides. Ces changements témoignent de l’évolution nécessaire du cadre pénal face aux enjeux contemporains.