Loi-programme de l’Arizona adoptée à la Chambre par un vote nocturne.
Le gouvernement fédéral a décidé de plafonner à deux reprises, durant la législature, l’indexation des salaires et des pensions au-delà respectivement de 4000 euros brut et 2000 euros brut. À partir du 1er août, les accises sur le gaz vont passer de 8,72 euros/MWh à 10,31 euros/MWh.
Réforme des pensions
Indexation limitée des salaires
Dans son accord budgétaire, le gouvernement fédéral a décidé de plafonner à deux reprises, durant la législature, l’indexation des salaires et des pensions au-delà respectivement de 4000 euros brut et 2000 euros brut. Malgré les critiques, la mesure a été approuvée cette nuit majorité contre opposition.
Dans une réaction transmise par communiqué, la FEB a souligné sa « profonde déception » face au « refus persistant de prendre en considération des alternatives plus pertinentes et plus largement soutenues« .
Le mécanisme de l’indexation limitée des salaires (« index en centimes ») avait en effet été dénoncé par les partenaires sociaux. Dans un rare avis unanime, le Groupe des 10 avait préconisé un autre système, dont le gouvernement n’a pas voulu car il ne garantit pas le rendement budgétaire attendu, selon l’Arizona. Patronat et syndicats suggéraient notamment de répercuter plus graduellement dans l’index l’évolution des prix du gaz et de l’électricité en annualisant les fluctuations des prix énergétiques, actuellement mensualisées.
La fédération technologique Agoria, qui représente plus de 2200 entreprises, demande au gouvernement fédéral de limiter cette « cotisation de modération salariale » pour les employeurs et d’y mettre fin au plus tard en 2029.
« Les limites ont été franchies avec, entre autres, de nouvelles hausses de charges pour les entrepreneurs« , comme celles liées au taux applicable à la distribution d’un dividende dit « VVPRbis » (pour les petites sociétés), a abondé l’Unizo dans un communiqué distinct.
Agoria parle d’une occasion manquée pour le gouvernement fédéral de réaliser une réforme importante en concertation avec les partenaires sociaux. « Les entreprises sont à nouveau confrontées à une crise énergétique. Il est irresponsable de leur imposer une nouvelle hausse permanente des coûts salariaux alors que les partenaires sociaux proposent une alternative meilleure et prête à l’emploi« , martèle Bart Steukers, CEO d’Agoria.
Augmentation des accises sur le gaz et baisse des accises sur l’électricité
A partir du 1er août, les accises sur le gaz vont passer de 8,72 euros/MWh à 10,31 euros/MWh, puis à 11,39 euros/MWh au 1er janvier 2027 et à 12,47 euros/MWh au 1er janvier 2028.
Les accises sur l’électricité passeront de 50,33 euros à 46 euros/MWh le 1er août, puis à 43 euros en 2027, 40 euros en 2028 et 38 euros/MWh en 2029.
Taxe d’embarquement
Cette taxe passera de 5 à 10 euros pour les vols de plus de 500 kilomètres à partir du 1er janvier 2027, puis à 10,5 euros en 2028 et 11 euros en 2029.
Le Premier ministre Bart De Wever a toutefois annoncé une réévaluation de la mesure lors des négociations budgétaires de juillet.
Autres mesures
A propos de la taxe sur les opérations d’assurance, le taux normal sera porté de 9,25% à 9,6% le 1er du mois qui suit la publication au Moniteur belge.
Concernant la taxe annuelle sur les comptes-titres, le taux sera porté de 0,15% à 0,30%.
La loi-programme votée par la Chambre acte la suppression de la déduction des frais forfaitaires sur les droits d’auteur pour les personnes ne disposant pas d’une attestation du travail des arts.
Autre mesure : le taux applicable à la distribution d’un dividende dit « VVPRbis », qui concerne les petites sociétés, augmentera de 15% à 18%.
Pour les réserves de liquidation constituées à partir du 31 décembre 2025, le taux du précompte mobilier passe de 6,5% à 9,8%, ce qui conduit à une imposition effective totale de 18%.
En plus de ces mesures contenues dans la loi-programme, la Chambre en a également votées d’autres lors de cette séance nocturne, comme le crédit temporaire pour les trajets domicile-travail.
