Le plan de réforme de Frank Vandenbroucke menace-t-il la liberté d’entreprendre ?

Le ministre de la Santé et des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke, a proposé à la mi-mai un large « pacte de réforme des mutualités » visant à encadrer davantage leurs activités et leurs dépenses. Les mutualités se sont dites prêtes à participer aux réunions avec le ministre tout en soulignant leur attention sur leur liberté d’entreprendre, considérée comme une « vraie valeur ajoutée ».

Le ministre de la Santé et des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke (Vooruit), a présenté à la mi-mai un vaste « pacte de réforme des mutualités » visant à encadrer plus strictement leurs activités et leurs dépenses.

Selon la vision du ministre, ces organismes assureurs ne pourront fournir des avantages complémentaires à leurs adhérents que s’ils démontrent qu’il s’agit de santé ou de bien-être, excluant ainsi les initiatives exclusivement commerciales. Les mutuelles devront donc abandonner leurs activités lucratives telles que les participations dans des chaînes d’opticiens ou des pharmacies en ligne.

Un autre exemple avancé par Frank Vandenbroucke, qui a suscité une forte opposition dans le secteur, est la suppression du remboursement de l’homéopathie ou de l’acupuncture. Le ministre a expliqué sur les ondes de la RTBF qu’il « n’existe aucun début de preuve que (ces disciplines) améliorent réellement la santé ».

Au-delà de l’aspect sanitaire, la question se pose également sur le droit commercial. Les mutuelles ne bénéficient-elle pas de la liberté d’entreprendre, reconnue par le droit européen, qui est propre à chaque personne morale ? Cette liberté devrait leur permettre d’exercer l’activité économique de leur choix.

Pour rappel, les mutualités sont des organismes assureurs privés qui, en plus de gérer l’assurance obligatoire financée par les cotisations de sécurité sociale et par l’État, proposent des services complémentaires. Il existe 21 mutualités en Belgique, chacune rattachée à l’une des cinq unions nationales de mutualités.

La réforme suscite des tensions politiques, notamment du côté du MR et de la N-VA. Selon Maxime Fontaine, économiste et chercheur en finances publiques à l’ULB, « il y a une volonté historiquement très flamande et de droite de vouloir limiter le rôle des mutuelles à un rôle plus strict de prestataires ». Il poursuit en signalant que « étant donné que nous avons actuellement un gouvernement plutôt flamand et de droite, nous avons cette conjonction qui se met en place pour aller vers un modèle beaucoup plus administratif ».

Suite à l’annonce du ministre, les mutualités ont réagi par la voix de Luc Van Gorp, président du Collège intermutualiste. Il a souligné qu’elles ne sont pas seulement des « acteurs de santé » mais également « des acteurs sociaux de premier plan, engagés dans la lutte contre les inégalités, l’accès aux droits et l’accompagnement des personnes les plus vulnérables ».

« Nous allons nous rendre de manière constructive aux réunions avec le ministre mais avec un point d’attention sur notre liberté d’entreprendre car c’est une vraie valeur ajoutée », a souligné Xavier Brenez, directeur général des Mutualités libres. Il a ajouté qu' »il n’y a actuellement aucun dysfonctionnement qui est de nature à remettre en cause le rôle des mutualités, mais nous ne sommes pas contre avoir un nouveau cadre. Tout est une question d’équilibre ».

En ce qui concerne la liberté d’entreprendre, le professeur de finances publiques à l’UCLouvain, Jean-François Husson, a précisé qu’elle n’est pas absolue. « Si vous créez une entreprise et que vous ne demandez pas de subsides ou de reconnaissance, vous faites ce que vous voulez tant que vous n’enfreignez pas la loi. Mais si vous souhaitez être reconnus, il peut y avoir certains critères à respecter », a-t-il déclaré.

Henri Culot, avocat et professeur en droit économique à l’UCLouvain, a évoqué le caractère particulier des mutuelles, insistant sur leur objectif d’intérêt général et leur rôle au sein de la sécurité sociale. Par conséquent, il est compréhensible que l’État décide d’imposer certaines limites.

Pour que ces limites à la liberté d’entreprendre puissent être appliquées, elles doivent être prévues par la loi et basées sur des raisons nécessaires et proportionnées. « Ce type de limites n’est pas nouveau et existe partout, il faut seulement pouvoir justifier qu’elles sont nécessaires et proportionnées », a ajouté Henri Culot.

Concernant l’aspect assurance maladie obligatoire des mutuelles, Sébastien Engelen, avocat spécialisé en droit européen de la concurrence, a distinctement noté que ce n’est pas une activité économique. Cependant, pour leur activité commerciale, cela relève effectivement de la sphère économique, rendant nécessaire la justification par le pouvoir public des limites imposées.

Il a aussi indiqué que la part commerciale des mutualités concerne les cotisations complémentaires de leurs membres et ne touche donc pas aux deniers publics. « Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’argent privé que toute limite à la liberté d’entreprendre devient illicite », a précisé Henri Culot, en prenant l’exemple des architectes qui ne peuvent pas exercer simultanément dans des entreprises de construction.

Le cabinet Vandenbroucke a rappelé que « la proposition de pacte de réforme vise à renforcer le rôle des mutualités dans l’exercice de leurs missions d’assurance maladie, de prévention et d’accompagnement des patients ». « Comme pour toute réforme, les propositions sont élaborées dans le respect du cadre juridique belge et européen », a-t-il ajouté, soulignant l’intention de veiller à ce que les moyens des mutualités soient prioritairement consacrés à leurs missions de santé et de service aux membres.

Au-delà du cadre légal, l’économiste Maxime Fontaine a averti qu’il est crucial de garder en vue l’impact de l’homogénéisation des mutualités. « Les mutualités ont, grâce à cette possibilité de choix, adopté des politiques différentes pour mieux correspondre aux besoins de leurs affiliés », a-t-il argumenté.

Par exemple, pour la mutualité socialiste, le ticket modérateur sera intégralement remboursé afin d’encourager les patients à consulter. Si le modèle devient uniforme, cela pourrait nuire aux spécificités de chaque mutuelle et entraîner des coûts à long terme pour l’État si les patients renoncent à des soins par crainte des frais.

Cette problématique, parmi d’autres, sera abordée lors des discussions entre les mutualités et le cabinet du ministre qui débuteront ce jeudi.