Le Conseil des ministres valide une réforme des assurances.

Les assureurs et intermédiaires proposant la conclusion de contrats en ligne seront tenus d’offrir une possibilité de résiliation en ligne dans un environnement numérique similaire. Le projet prévoit la suppression du mécanisme de plafonnement des taux d’intérêt fixé par arrêté ministériel afin d’améliorer l’attractivité des assurances-vie à taux garanti.

Afin de faciliter la mobilité des consommateurs sur le marché de l’assurance, les compagnies d’assurance et les intermédiaires proposant des contrats en ligne seront désormais obligés d’offrir une option de résiliation en ligne, dans un environnement numérique similaire. Un système d’assistance obligatoire pour le changement d’assureur sera également instauré, le nouvel assureur étant responsable des formalités de résiliation, sauf si le consommateur préfère s’en occuper lui-même.

Pour accroître l’attractivité des assurances-vie à taux garanti, le projet inclut la suppression du mécanisme de plafonnement des taux d’intérêt, tel qu’établi par arrêté ministériel. Cette décision vise à encourager une concurrence efficace entre les assureurs et à permettre une meilleure rémunération de l’épargne des citoyens, comme l’ont souligné les ministres.

De plus, l’avant-projet comporte plusieurs dispositions visant à améliorer le fonctionnement global du secteur. Il prévoit ainsi la création d’une base légale permanente pour l’échange d’informations dans la lutte contre la fraude à l’assurance, la suppression des obstacles juridiques à l’introduction de la carte d’assurance automobile numérique, ainsi que diverses simplifications administratives, y compris l’adoption du principe de la preuve par le paiement.