Le préfet de police a 2 mois pour réexaminer le titre de séjour d’un Algérien marié à une Française
Un ressortissant algérien marié à une Française a obtenu du tribunal administratif de Paris que la préfecture de police réexamine son dossier de séjour dans un délai de deux mois. La décision ne lui accorde pas encore de titre, mais elle sanctionne l’absence de réponse après une demande déposée en juin 2024.
Une demande restée sans décision pendant plus d’un an
L’intéressé, âgé de 35 ans, a saisi le juge des référés après une longue attente administrative. Selon les éléments présentés au tribunal, la préfecture n’a pas demandé de pièce complémentaire et s’est limitée à délivrer trois attestations de prolongation d’instruction. Ces documents lui permettaient de rester en France, mais ne réglaient pas sa situation de manière définitive.
Le dossier comporte aussi un élément familial important : l’homme est marié à une Française et le couple a eu une fille de nationalité française, née le 27 octobre 2025. Son avocat soutenait que l’absence de décision le plaçait dans une situation précaire, notamment parce qu’il ne pouvait pas voyager hors de France.
La source rappelle toutefois qu’une personne dans ce cas n’est pas assimilée à un sans-papiers tant que l’attestation de prolongation reste valable. Le blocage porte donc moins sur la présence en France que sur l’absence de réponse claire de l’administration.
Ce que le juge a ordonné
Devant le tribunal, la défense demandait la délivrance immédiate du titre, ou à défaut un examen rapide du dossier sous astreinte, ainsi qu’une somme au titre des frais de procédure. Le juge n’a pas suivi cette demande dans son intégralité.
Il a seulement ordonné au préfet de police de réexaminer la situation dans les deux mois suivant la notification de l’ordonnance. En parallèle, l’État a été condamné à verser 1 200 euros. Cette somme correspond aux frais exposés dans la procédure, et non à une réparation du préjudice.
La portée de cette décision reste limitée : un réexamen n’équivaut pas à une régularisation. Le préfet conserve la possibilité de rendre une décision favorable ou défavorable. La source précise aussi que le juge des référés statue par mesures provisoires et ne tranche pas le fond du droit au séjour.
Un dossier lié à des règles plus larges sur les titres de séjour
Le texte replace cette affaire dans un cadre plus général. Pour les Algériens, l’accord franco-algérien de 1968 prévoit plusieurs voies d’accès à un certificat de résidence, notamment pour le conjoint de Français et pour le parent d’un enfant français mineur résidant en France, sous certaines conditions.
La source souligne aussi un point de procédure : le silence de l’administration pendant quatre mois peut valoir refus implicite pour une demande de titre de séjour complète. Le Conseil d’État a indiqué en mai 2025 que la délivrance répétée d’attestations ne suspend pas ce mécanisme. Autrement dit, un dossier présenté comme encore en cours peut, juridiquement, être déjà regardé comme rejeté.
L’affaire s’inscrit enfin dans un contexte plus large de saturation des services. Les délais d’instruction des titres de séjour sont devenus le premier motif de saisine du Défenseur des droits, avec une forte hausse des réclamations entre 2019 et 2025. Ces chiffres concernent l’ensemble des étrangers, pas seulement les ressortissants algériens.
Ce qu’il faut retenir
- Le tribunal administratif de Paris a ordonné au préfet de police de réexaminer le dossier dans un délai de deux mois.
- Le requérant, Algérien marié à une Française, avait déposé sa demande en juin 2024 et avait reçu trois attestations de prolongation.
- La décision ne vaut pas délivrance du titre : le préfet reste libre de sa réponse, dans un contexte de retards importants dans les préfectures.
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