Certificat d’Apostille : nouvelle procédure de paiement du ministère des Finances

Le 9 juillet 2026, un arrêté interministériel a été publié par le ministère des Finances, établissant un cadre précis pour la perception du droit de timbre associé au certificat d’Apostille. Ce texte réglementaire organise la vente de la vignette Apostille, devenue essentielle pour tout document algérien destiné à un pays ayant ratifié la Convention de La Haye, tout en officialisant la collaboration avec Algérie Poste.

Pour obtenir cette vignette, le paiement du droit de timbre est désormais une condition sine qua non. L’article 2 de l’arrêté stipule clairement que le citoyen doit d’abord régler le montant requis avant de pouvoir prouver son identité au moment de la transaction. En retour, il reçoit un autocollant sécurisé. Deux entités sont habilitées à percevoir ce paiement : le receveur des impôts et le responsable de l’établissement postal. Le tarif, quant à lui, est déterminé par la législation fiscale actuelle ; lors du lancement du service, la vignette était proposée à 1 500 DA dans le réseau d’Algérie Poste.

Une fois la vignette acquise, l’apposition de celle-ci sur le document à certifier est effectuée par l’autorité compétente en matière d’authentification, garantissant ainsi la validité du certificat d’Apostille. Le citoyen n’est donc pas responsable de cette manipulation.

Le processus d’approvisionnement des vignettes débute bien avant la transaction au guichet. La Direction générale des impôts se procure les vignettes auprès de la Banque d’Algérie, l’unique entité autorisée à produire ce support sécurisé. Ces vignettes sont ensuite distribuées aux directions des impôts de wilaya, qui jouent un rôle de relais pour les bureaux de poste locaux. Il est à noter que la livraison s’effectue en fonction des besoins de chaque bureau, sans qu’il soit nécessaire d’avancer des fonds, afin d’éviter les ruptures de stock, notamment dans les zones éloignées.

Cette organisation s’inscrit dans le cadre d’une réforme mise en place au début de l’été, lorsque l’Apostille a remplacé la légalisation consulaire, simplifiant ainsi un processus qui pouvait parfois prendre plusieurs semaines.

En ce qui concerne la collaboration entre Algérie Poste et les autorités fiscales, une convention a été établie pour formaliser les modalités d’approvisionnement en vignettes. Ce document précise également le taux de commission que l’opérateur postal perçoit sur les ventes réalisées. Cette mission s’ajoute à l’offre déjà existante d’Algérie Poste, qui inclut des services d’authentification pour les documents destinés à l’international. L’opérateur avait précédemment lancé une plateforme numérique, « Tasdik », visant à faciliter les démarches des usagers.

Enfin, pour assurer une traçabilité optimale, les services fiscaux ont désormais accès à un registre national numérique géré par le ministère des Affaires étrangères. Ce registre centralise les données relatives à la délivrance des certificats, permettant ainsi aux autorités fiscales de comparer le nombre de vignettes vendues avec celui des apostilles émises. Ce mécanisme de suivi s’est élargi récemment, avec l’intégration des diplômes et documents pédagogiques du secteur de l’Éducation dans ce système, suivant l’exemple d’autres ministères concernés par la Convention de La Haye.