Interventions policières sur des mineurs à la manifestation « enseignement » : que peuvent faire les policiers ?

« Les jeunes ont le droit de manifester, d’exprimer une opinion, de faire entendre leur colère, de participer aux décisions qui les concernent« , souligne d’abord Solayman Laqdim, Délégué général aux droits de l’enfant. Il insiste également sur la nécessité pour les interventions policières de prendre en compte le statut spécifique des mineurs. « Malheureusement, on a vu que la gestion des manifestations de ces derniers jours, de mon point de vue, est un échec parce que quand on voit des jeunes qui manifestement ne représentent pas un danger pour l’ordre public et qui sont menottés, qui sont matraqués, qui sont exposés à des gaz lacrymogènes, c’est assez interpellant et inquiétant« , a réagi Solayman Laqdim.

Selon le Délégué général aux droits de l’enfant, « il y a un cadre légal suffisant« . « On a une loi sur la fonction de police qui balise clairement le menottage et qui met en avant un traitement différencié entre l’interpellation des mineurs et des majeurs. On a un code de déontologie au niveau des services de police. On a un code européen d’éthique de la police« , précise le Délégué. Par exemple, « il est interdit de menotter une personne mineure. Il y a des exceptions s’il y a violence lors de la privation de liberté ou un danger imminent d’évasion, mais cela ne peut pas durer plus longtemps que nécessaire« , indique Solayman Laqdim.

Il souligne également que l’action policière doit être « adaptée, proportionnée et surtout strictement nécessaire« . « Ces critères-là sont très importants, et cela nécessite une formation de la part des policiers« , ajoute le délégué, rappelant qu’il y a quelques jours, on a commémoré le décès du jeune Fabian. « Chaque fois qu’il y a eu un incident, on nous dit on va mettre un plan de formation, on va mettre un plan d’action en place. Et puis, il n’y a plus rien qui se passe« , a-t-il constaté. « Donc, moi, ce que j’aimerais, c’est qu’on tienne ses promesses et qu’on outille au mieux les policiers pour qu’ils puissent exercer correctement leur mission« , demande-t-il.

Lors de l’organisation du maintien de l’ordre lors d’une manifestation impliquant des mineurs, quelles doivent être les conductes à suivre par les policiers ? Existe-t-il des règles spécifiques ? « Il n’existe rien de spécifique au maintien de l’ordre. Ce sont les règles générales qui sont d’application, c’est-à-dire légalité, opportunité, proportionnalité et subsidiarité« , explique Anthony Turra, secrétaire permanent à la CSC-Police. « Il n’y a pas de mesure particulière, parce qu’en fait, ils (les mineurs, ndlr) sont considérés au même titre que toute personne qui participe à la manifestation, comme étant un manifestant« , ajoute Eddy Quaino, permanent de la CGSP Police. Toutefois, Anthony Turra précise, « au niveau des mineurs, vous devez avoir une attention particulière lors d’engagement où vous savez qu’il y a des mineurs qui sont occupés à manifester. Et donc là, vous devez être d’autant plus vigilant à la manière dont vous intervenez« .

Par exemple, le responsable syndical mentionne que « pour les mineurs, il n’est pas prévu de les interpeller avec la mise en place de colsons ou de menottes. Tant qu’il est possible d’éviter de travailler de la sorte, on n’est pas censé le faire« .

Cependant, des exceptions existent : « Dans des circonstances particulières, avec des éléments de danger, tant pour lui-même (le jeune, ndlr) que pour autrui, ou tout simplement parce qu’on n’a pas été en capacité d’identifier que la personne était mineure ; à ce moment-là, les procédures habituelles applicables à toute personne s’appliquent« , ajoute Anthony Turra.

La difficulté réside donc dans le maintien de l’ordre lors d’une manifestation où des mineurs sont présents, notamment pour distinguer ces derniers des majeurs. Anthony Turra évoque une « zone grise« . « Vous ne pouvez pas nécessairement faire la différence en une fraction de seconde entre quelqu’un qui a peut-être 15-16 ans et quelqu’un qui en a 18-19 voire 20 ans. Donc c’est très très compliqué et vous devez tenir compte également que vous agissez toujours dans le cadre d’un dispositif, d’un mouvement de foule, où vous devez être attentif à tout ce qui se trouve autour de vous« , explique le syndicaliste.

Interrogé par la VRT ce matin, le Chef de corps de la police de Bruxelles, Michel Goovaerts, a de son côté qualifié l’intervention de la police de nécessaire et a souligné que « des émeutiers se dissimulaient parmi les autres manifestants » et qu’il « fallait disperser la manifestation ou la repousser« . D’après ce Chef de corps, il y avait aussi des mineurs parmi les « émeutiers« , notamment « un garçon de 13 ans en possession d’un bidon d’essence« . Lors des opérations de maintien de l’ordre, tout un éventail de moyens, y compris des autopompes et des gaz lacrymogènes, peuvent être déployés par la police si nécessaire, tout en respectant les principes de légalité, d’opportunité, de proportionnalité et de subsidiarité.

Concernant les mineurs qui estiment avoir subi des violences policières, « ils ont le droit, comme toute personne dans notre État de droit, de déposer des plaintes auprès des instances prévues à cet effet« , précise Anthony Turra à la CSC Police.

En ce qui concerne le problème de la formation souligné par le Délégué général aux droits de l’enfant, Anthony Turra confirme que « des formations spécifiques sur l’engagement avec du public mineur dans le cadre de MROP (Maintien et rétablissement de l’ordre public, ndlr), cela n’existe pas« . « Les gens sont probablement sensibilisés, mais est-ce que c’est suffisant ? Probablement pas« , admet le responsable syndical. « Dans la formation de base du policier, il est clairement programmé, évidemment, toute la législation en matière de jeunesse, ce qu’on peut faire et ce qu’on ne peut pas faire avec un mineur, et toutes les règles à respecter, que ce soit systématiquement en cas d’arrestation administrative ou d’arrestation judiciaire« , précise également Eddy Quaino à la CGS Police.

En mai dernier, le ministre de l’Intérieur a publié une circulaire « relative au réflexe mineur » (circulaire CP6 relative au réflexe mineur). Cette circulaire vise à soutenir la loi sur la fonction de police qui prévoit déjà des règles spécifiques applicables aux mineurs, notamment en matière de fouille, d’utilisation de menottes ou d’arrestation. « La circulaire s’inscrit dans ce cadre légal et vise à en soutenir une application cohérente et adaptée à la situation particulière des mineurs« , précise le ministre de l’Intérieur, Bernard Quintin. On parle ici de tous les types d’intervention susceptibles de mettre des policiers en contact avec des mineurs, pas seulement dans le cadre de gestion de manifestations.

Cette circulaire part du constat que la police intégrée est « quotidiennement en contact avec des mineurs« . Les statistiques du Parquet montrent une augmentation du nombre de mineurs en danger et donc de situations dans lesquelles les policiers doivent intervenir. Par cette circulaire, le ministre veut instaurer « le réflexe mineur » au sein de la police intégrée. Par ce texte, il souhaite apporter « un cadre pratique qui soutient les services de police dans l’articulation entre compétences légales, procédures policières et droits de l’enfant« .

Bref, d’un côté, il y a « le mineur« , « doté de droits et d’une capacité de choix » tout en étant « une personne vulnérable et encore en développement« . D’un autre côté, il y a « la complexité du travail policier« . Et là, la circulaire veut offrir des « repères » pour agir au contact des mineurs. « Tout contact policier avec un mineur […] requiert une attention particulière, une approche sur mesure et une démarche intégrée« , est-il écrit dans la circulaire. « Cela n’exclut en aucune façon une intervention policière ferme, lorsque celle-ci s’avère nécessaire« , ajoute-t-on.

La mise en œuvre de ce « réflexe mineur » repose sur son intégration dans la formation de base et la formation continue des policiers.

La circulaire évoque des « défis » à relever lors de sa mise en œuvre, notamment quand il s’agit de concilier « la sécurité publique » et « la protection du mineur« . La circulaire indique que, d’un côté, les « mineurs ont le droit à la protection contre la violence » et que, de l’autre, la loi sur la fonction de police prévoit que la police intégrée est, « dans certaines circonstances habilitée ou tenue d’employer la contrainte ou la force« . « Une telle intervention constitue toujours un dernier recours et doit être proportionnée, nécessaire et adaptée à la vulnérabilité du mineur« , souligne la circulaire.

Les mineurs ont aussi le droit « d’être entendus » et que « leur point de vue soit pris au sérieux, sans pour autant que leurs souhaits doivent nécessairement être suivis« , précise la circulaire. Les policiers ont la responsabilité de prendre des décisions « en fonction des impératifs de sécurité et des autres obligations légales« . Mais « reconnaître le mineur comme un interlocuteur à part entière qui mérite respect et considération contribue à un travail policier à la fois empathique et efficace« , indique la circulaire.

La circulaire précise aussi que dans les contacts avec les mineurs, les policiers tiennent compte des droits des mineurs à « un soutien adéquat« , et à l’accès à des services tels que l’enseignement, les soins de santé, l’accompagnement psychologique et les services sociaux. « Une communication professionnelle et respectueuse constitue à cet égard un moyen essentiel pour accompagner correctement le mineur et instaurer un lien de confiance« , ajoute encore la circulaire, tout en mettant en avant divers défis à surmonter. Le document détaille ensuite un plan d’action.

Il reste à voir comment cette circulaire sera mise en œuvre au quotidien et comment les policiers en seront informés.