Marché noir des devises : une loi pour capter des milliards hors circuit officiel

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) tient, mardi à 10h00, une séance plénière consacrée à l’examen d’une proposition de loi relative à la régularisation des infractions de change (n° 2025/058). La proposition de loi cible exclusivement les personnes physiques résidentes, les personnes morales étant exclues en raison de la complexité de leur situation comptable et du cadre de contrôle fiscal auquel elles sont déjà soumises.

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) se réunira mardi à 10h00 pour une séance plénière consacrée à l’examen d’une proposition de loi sur la régularisation des infractions de change (n° 2025/058). Cette initiative survient dans un contexte où le marché parallèle des devises prend de l’ampleur, impactant significativement l’économie nationale.

Transmise à la Commission des finances et du budget en mai 2025, cette proposition vise à mettre en place une mesure exceptionnelle permettant d’intégrer dans le circuit économique formel une partie des fonds non déclarés possédés hors des canaux officiels.

La proposition, qui comprend cinq articles, aborde plusieurs types d’infractions, notamment l’absence de déclaration obligatoire des avoirs à l’étranger, le non-respect des procédures légales en vigueur, et le non-rapatriement en Tunisie des revenus et devises générés à l’étranger. Elle concerne également la détention de devises en espèces sur le territoire national sans dépôt auprès d’un intermédiaire agréé ni conversion en dinars, ce qui constitue une violation des règles de change.

D’après le rapport de la Commission, le dispositif offrirait aux bénéficiaires la possibilité d’ouvrir des comptes en devises ou en dinars convertibles auprès d’intermédiaires agréés pour y déposer les fonds concernés. Ces avoirs pourraient ensuite être utilisés pour financer des investissements en Tunisie ou pour des dépenses personnelles, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, sauf pour l’alimentation de comptes à l’étranger.

Le texte charge la Commission tunisienne des analyses financières de mener les enquêtes nécessaires sur les opérations de régularisation, conformément à la législation afin d’assurer transparence et conformité.

Les autorités parlementaires précisent que cette initiative a pour objectif d’attirer une part conséquente des liquidités circulant sur le marché parallèle pour les réinjecter dans l’économie formelle. Cela donnerait aux contrevenants l’opportunité de régulariser leur situation tout en maintenant leurs fonds dans des comptes bancaires, dans un but d’investissement ou d’utilisation personnelle.

Cependant, pour prévenir le blanchiment d’argent, la proposition exclut expressément du champ d’application les infractions liées à des activités criminelles, notamment celles relevant de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment.

Dans son rapport, la Commission des finances rappelle que la législation actuelle interdit strictement la détention et l’utilisation de devises en dehors des scénarios prévus par la réglementation, ainsi que la non-déclaration des avoirs à l’étranger et le non-rapatriement des revenus en devises, qui sont des infractions passibles de sanctions pénales et financières.

Face à la croissance du marché informel des devises, qui pénalise les réserves en devises étrangères et déséquilibre les éléments macroéconomiques, les députés jugent essentiel d’adopter un mécanisme exceptionnel pour inciter à la régularisation et intégrer ces fonds dans le système bancaire.

Ce texte s’adresse exclusivement aux personnes physiques résidentes, les personnes morales étant exclues en raison de la complexité de leur situation comptable et des contrôles fiscaux dont elles font déjà l’objet.

Il est à noter qu’au cours d’une journée d’étude en décembre 2025, des représentants de la Banque centrale de Tunisie et de la Douane tunisienne avaient plaidé pour des modifications du texte afin de mieux définir les infractions éligibles et les bénéficiaires. Ils avaient néanmoins soutenu le projet, estimant qu’il pourrait renforcer l’intégration des devises dans le circuit formel, améliorer la stabilité monétaire, et rétablir les grands équilibres financiers du pays.