Budget 2027 : fiscalité, économie informelle et subventions au cœur des choix.
La Tunisie s’apprête à entamer l’élaboration de son projet de loi de finances pour 2027 dans un contexte de contraintes budgétaires sévères. Les recettes fiscales représentent 60 % des ressources globales de l’État, programmées à 47,8 milliards de dinars pour 2026.
La Tunisie se prépare à élaborer son projet de loi de finances pour 2027 dans un contexte de fortes contraintes budgétaires. Mohamed Salah Ayari, fiscaliste et professeur universitaire, a exposé les principaux défis auxquels le pays fait face lors de son intervention sur les ondes de la radio nationale : la mobilisation des recettes fiscales, l’intégration de l’économie informelle, la réforme des subventions et le contrôle de l’investissement public.
Le ministère des Finances a lancé une consultation publique qui se poursuivra jusqu’au 15 juin, permettant à toute institution, structures, individus ou ordres professionnels de soumettre des propositions. Cette échéance est justifiée par le besoin pour le ministère d’analyser chaque proposition et d’évaluer ses implications sur les finances publiques, chaque mesure pouvant générer soit des recettes fiscales supplémentaires, soit un coût pour l’État. Au sein de l’Assemblée des représentants du peuple, le ministre des Finances exige également qu’un chiffrage soit fourni avec chaque proposition avant son examen.
Les recettes fiscales sont au cœur du budget, représentant 60 % des ressources totales de l’État, prévues à 47,8 milliards de dinars pour 2026. Ayari souligne un déséquilibre structurel persistant : les retenues à la source, principalement supportées par les salariés, constituaient historiquement près de 70 % des recettes de l’impôt sur le revenu, un ratio tombé à 66,5 %, alors que les professions indépendantes, industriels, commerçants et membres des professions libérales n’apportent que 34 %. L’objectif est d’élargir la base imposable sans alourdir la pression fiscale, afin qu’aucune catégorie ne ressente une pression insupportable.
La question de l’amnistie fiscale, reconduite dans les lois de finances de 2022, 2023, 2024 et 2025, est considérée comme problématique. Ayari l’appelle une arme à double tranchant, affirmant que ses éditions successives ont engendré une accoutumance parmi les contribuables, nuisant à la discipline fiscale. La ministre des Finances a également fait part de son mécontentement face à cette tendance. Sans nouvelle amnistie, les recettes budgétaires seront mécaniquement fragilisées, nécessitant le renforcement d’autres leviers : la réforme fiscale, le contrôle et la numérisation. En effet, la Tunisie dispose de seulement 2 200 agents de contrôle fiscal pour environ 750 000 contribuables, avec un taux de révision fiscale inférieur à 2,5 %, selon des données présentées lors du Conseil national de la fiscalité.
La fraude fiscale et l’évasion vers l’informel aggravent cette situation. Ayari fait la distinction entre deux réalités souvent confondues. La fraude touche des contribuables identifiés, possédant un numéro d’immatriculation fiscale, mais ne remplissant pas correctement leurs obligations : le ministère des Finances a évalué ce taux à 40 % en 2020 pour les petits exploitants soumis au régime forfaitaire, un chiffre que Ayari juge même supérieur. Les omissions de déclaration dans les délais légaux se chiffrent entre 65 et 66 %. En combinant ces deux indicateurs, le taux global de non-conformité fiscale approcherait les 50 %.
Cette situation est en partie causée par le niveau de pression fiscale. La Tunisie affiche un taux d’environ 25 % du PIB, l’un des plus élevés d’Afrique ; en y ajoutant les cotisations sociales versées à la CNSS, ce taux grimpe à près de 35 %. Ayari cite Ibn Khaldoun comme le véritable inspirateur de la courbe de Laffer, qui soutient que plus la fiscalité est élevée, plus l’État est tenu d’atteindre ses limites. Selon lui, la solution est double : améliorer la qualité des services publics offerts aux citoyens et simplifier la fiscalité tout en allégeant la pression là où elle est excessive.
L’économie informelle représente également un défi majeur. L’Institut tunisien des études stratégiques l’évalue à environ 40 % du PIB, tandis qu’une commission au sein du ministère des Finances et l’Institut national de la statistique retiennent une estimation de 35 %. Ayari se fixe une fourchette de 35 à 40 %, représentant au minimum 70 milliards de dinars, soit environ 21 milliards de dollars. Il réitère sa proposition de changement de monnaie : en remplaçant les billets en circulation, toute personne souhaitant convertir ses avoirs serait contrainte de passer par le circuit bancaire, devenant ainsi identifiable par l’administration fiscale. Il estime le coût de cette opération entre 100 et 300 millions de dinars, contrairement aux 2 000 milliards avancés par certains détracteurs. Les bénéfices attendus seraient triples : au moins 5 milliards de dinars de recettes fiscales supplémentaires pour le Trésor, l’assujettissement des employeurs du secteur informel aux cotisations sociales, et l’intégration automatique de ces acteurs dans le cadre du contrôle fiscal.
Concernant le financement extérieur, Ayari considère que la politique d’autofinancement mise en place depuis 2022 est relativement réussie, mais il souligne ses effets pervers : la majorité des emprunts provient des banques locales, ce qui limite la liquidité disponible pour le financement de l’investissement privé. Il exclut le recours aux marchés financiers internationaux, où les taux oscillent entre 13 et 14 %, conditionnés à des réformes imposées de l’extérieur, mais envisage une voie médiane : négocier avec le FMI sur la base de réformes co-construites. Les récentes réunions de printemps ont permis plusieurs échanges entre les autorités tunisiennes et le FMI, offrant la perspective d’un rapprochement. Parmi les réformes jugées acceptables figure la réforme des subventions, à condition qu’elle soit ciblée et socialement juste.
Le coût des subventions aux carburants était d’environ 7 milliards de dinars en 2025 mais a été réduit à environ 5 milliards grâce à la baisse des cours mondiaux. Ce poste est extrêmement sensible aux fluctuations des prix du pétrole : la loi de finances 2026 est fondée sur une hypothèse de 63,3 dollars le baril, chaque dollar supplémentaire coûtant 160 millions de dinars au budget de l’État. Si le prix se stabilisait à 75 dollars en moyenne annuelle, le surcoût atteindrait environ 1,9 milliard de dinars ; à 95 dollars, il monterait à environ 5,1 milliards. Sur le principe du ciblage, Ayari suggère de maintenir la subvention pour les voitures de 5 ou 6 chevaux fiscaux et d’exiger le prix réel des propriétaires de gros véhicules. Un raisonnement similaire s’applique aux denrées alimentaires : la coexistence d’un pain vendu à 190 millimes avec des pains à 1 dinar illustre une segmentation déjà existante, qu’il juge possible d’étendre.
En ce qui concerne l’investissement public, les crédits ont été augmentés à 6,4 milliards de dinars pour 2026, contre 5,4 milliards précédemment. Cependant, Ayari met en avant un problème structurel récurrent : ces crédits ne sont réalisés qu’à hauteur de 33 à 35 % en pratique. Il plaide cependant pour la poursuite et l’amplification de cet effort, l’investissement public demeurant selon lui le principal levier de création de richesse, d’emplois et de croissance. Sur les salaires, l’Assemblée des représentants du peuple avait demandé une revalorisation de 7 %, le ministère des Finances n’en proposait que 4 %, et Ayari jugeait 5 % raisonnable, un scénario dont la prolongation du conflit au Moyen-Orient rend désormais l’issue incertaine. Il conclut en appelant au courage politique nécessaire pour engager des réformes profondes et durables, condition essentielle au retour à une trajectoire financière saine.
