Textes juridiques : la nouvelle méthode du SGG révélée
Onze ans après l’adoption de la loi organique relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement, le Secrétariat général du gouvernement (SGG) a franchi une nouvelle étape en présentant un projet de Guide des procédures législatives et réglementaires.
Le 20 juillet 2026 à 19h14, le SGG a organisé une rencontre, le vendredi 17 juillet 2026, dédiée à ce nouveau projet, en présence de représentants des différents ministères. Ce document a été élaboré conformément à l’article 20 de la loi organique n° 065-13, qui stipule que : « Les modalités et les délais d’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires par les autorités gouvernementales concernées et de leur soumission à la procédure d’approbation sont fixés par voie réglementaire sous la forme d’un guide des procédures normatives. » Il a pour objectif de servir de cadre de référence pour la préparation des projets de textes législatifs et réglementaires.
Cette rencontre représente une avancée significative dans l’élaboration de ce document. Depuis deux ans, un processus participatif a été mis en place, impliquant les différents départements ministériels à travers plusieurs réunions de concertation. Cette phase doit maintenant conduire à la finalisation de la procédure d’adoption du guide.
Le projet repose sur une coordination préalable entre le SGG et les ministères, visant à harmoniser les méthodes d’élaboration des textes juridiques, à promouvoir les meilleures pratiques en matière de légistique et à renforcer la sécurité juridique.
L’esprit du guide est de mieux légiférer. Concrètement, le projet introduit des nouveautés méthodologiques destinées à améliorer la sécurité juridique et la qualité des textes. La logique qui les sous-tend est celle d’une légistique efficace : l’édiction d’une norme doit permettre de résoudre un problème clairement identifié et d’atteindre un résultat précisément défini.
La préparation de tout texte devrait donc commencer par une analyse impliquant les parties prenantes. Cette analyse doit définir le problème à traiter, l’objectif visé ainsi que les avantages et inconvénients des différentes solutions possibles.
Cette exigence implique de poser, dès la phase initiale de conception d’un texte, des questions très concrètes : quels services seront chargés de la gestion ou du suivi du dispositif ? Quelles difficultés le juge pourrait-il rencontrer pour interpréter les nouvelles dispositions ou les articuler avec les règles existantes ? Comment assurer une transition progressive vers leur application ? Ces questions donnent lieu aux cinq principales nouveautés introduites par le projet de guide.
Cinq principes pour une légistique efficace sont ainsi établis. Premièrement, il s’agit de déterminer la nature législative ou réglementaire du texte. Cette démarche vise à lui attribuer, dès les premières phases de son élaboration, une qualification juridique conforme à la répartition constitutionnelle des compétences, afin de prévenir les difficultés procédurales et de renforcer la coordination entre les départements ministériels et le SGG.
Deuxièmement, une attention particulière doit être accordée aux dispositions transitoires. Celles-ci doivent permettre une entrée en vigueur progressive et maîtrisée des nouvelles règles, préserver la stabilité des situations juridiques et renforcer l’effectivité des textes.
Troisièmement, il est essentiel d’élargir les consultations. Une concertation préalable avec les parties prenantes, notamment les institutions et organismes concernés, doit améliorer la qualité des choix juridiques et garantir leur conformité à la Constitution ainsi que leur cohérence avec le système juridique national.
Quatrièmement, il convient de consolider les textes juridiques. Le regroupement des modifications successives dans un document unique doit faciliter l’accès, améliorer la lisibilité et favoriser une application rigoureuse.
Enfin, cinquièmement, il est nécessaire d’anticiper l’élaboration des textes d’application. La préparation des projets devra intégrer, dès ses premières étapes, les exigences liées à leur mise en œuvre et les mesures réglementaires nécessaires, afin de garantir une application cohérente des dispositions législatives et d’atteindre les résultats recherchés.