Majorité et opposition s’accordent sur la révision de l’âge d’accès à la profession d’avocat.

Les partis de la majorité et de l’opposition à la Chambre des représentants ont souligné la nécessité de réviser les dispositions du projet de loi sur l’avocat, en particulier celles relatives à l’âge et au droit d’accès à la profession. L’article 5 du projet de loi définit les conditions d’accès à la profession d’avocat, stipulant que le candidat doit être âgé de 21 ans au minimum et de 40 ans au maximum à la date du concours d’accès à l’Institut de formation des avocats.

Les partis de la majorité et de l’opposition à la Chambre des représentants ont convenu, mercredi, de la nécessité de réviser certaines dispositions du projet de loi relatif à la profession d’avocat, notamment celles relatives à l’âge et au droit d’accès à cette profession.

Lors d’une réunion de la Commission de la justice, de la législation et des Droits de l’Homme, consacrée à l’examen du projet de loi 66-23 sur l’organisation de la profession d’avocat, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, était présent. Les parlementaires ont souligné que le droit d’accès à la profession est en accord avec l’article 31 de la Constitution, qui garantit l’égalité d’accès à l’emploi.

Les députés ont également insisté sur la révision de la condition d’âge mentionnée à l’article 5, suggérant de porter le seuil à au moins 45 ans, en considération des impacts potentiels sur de nombreux diplômés en droit, dont les parcours académiques pourraient être retardés ou les choix professionnels modifiés.

La députée Fatima Ben Azza, du Groupe istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme, a fait remarquer que fixer la limite à 40 ans ne correspond pas à l’esprit d’une profession libérale et a appelé à revoir ce critère pour garantir à la fois compétence et égalité des chances.

Loubna Sghiri, du Groupe du Progrès et du Socialisme, a quant à elle qualifié ce critère de non pertinent et non objectif, y voyant une forme de discrimination qui pourrait soulever des questions d’ordre constitutionnel. De son côté, Malika Zakhnini, du Groupe socialiste-Opposition ittihadie, a mentionné que cette mesure risquait d’exclure de nombreux diplômés en droit en raison des retards ou interruptions pouvant affecter leurs parcours académiques et professionnels.

Les députés ont également posé des questions sur l’impact de la condition « conditions de santé nécessaires pour l’exercice de la profession » sur certaines catégories, notamment les personnes à besoins spécifiques, appelant à reformuler cette exigence pour garantir pleinement l’égalité des chances.

Concernant la création d’un Institut de formation des avocats, certaines composantes de la majorité ont défendu cette initiative, insistant sur son importance et sa mise en œuvre rapide. À l’inverse, l’opposition a considéré que cet institut, dans sa version actuelle, pourrait compromettre le rôle des instances professionnelles traditionnelles, en particulier celui des bâtonniers. Ils ont appelé à clarifier le nom de l’institut pour éviter toute confusion avec d’autres organismes, ainsi qu’à préciser la circulaire concernant l’organisation des concours.

Pour l’exigence du diplôme de master comme condition d’accès à la profession d’avocat, les composantes de la majorité, ainsi que le Groupe socialiste-Opposition ittihadie, ont estimé que cela pourrait renforcer la formation juridique des candidats, améliorer leurs capacités de recherche et leur méthodologie, et rehausser le niveau de la plaidoirie et du conseil juridique. Ils ont aussi proposé d’établir des bourses et des parcours de formation équitables pour que cette condition ne soit pas un « fardeau ».

Cependant, le Groupe du Progrès et du Socialisme a fait savoir que l’exigence du diplôme de master « ne correspond pas au principe d’égalité des chances dans l’accès aux professions », soulignant que « la formation pratique devrait se faire au sein des tribunaux, à travers un contact direct avec les juges ». Ils ont mentionné que le stage de formation est essentiel pour inculquer les usages et l’éthique de la profession, en collaboration avec des universitaires, des juges et des avocats en service.

En réponse aux interventions, M. Ouahbi a indiqué que son département est ouvert aux diverses propositions, y compris celles relatives à l’âge d’accès à la profession. Il a précisé que l’adoption du diplôme de master au lieu de la licence dans la nouvelle version du projet de loi n’est pas préjudiciable, tant que l’accès reste conditionné par la réussite au concours, véritable critère pour évaluer les compétences des candidats.

Concernant la condition d’aptitude physique, le ministre a expliqué que l’objectif est d' »éviter toute situation susceptible d’entraver l’exercice normal de la profession, comme les cas de perte auditive ou d’autres ». Il a donc appelé les députés à proposer des amendements plus précis « pour empêcher que cette condition ne devienne un motif d’exclusion ou n’entrave les performances de l’avocat ».

Par ailleurs, M. Ouahbi a mentionné que le nouvel Institut de formation des avocats ouvrira à la fin juin prochain à Tanger, et qu’il existe une possibilité d’extension à d’autres villes comme Marrakech, Casablanca et Agadir, dans le cadre de la mise en place d’une infrastructure de formation adaptée.

Un conseil d’administration sera également constitué au sein de l’Institut, dont la capacité d’accueil sera comprise entre 100 et 150 étudiants, qui bénéficieront d’une formation combinant pratique professionnelle, éthique et déontologie pendant deux ans, sous la supervision du bâtonnier, avant d’achever les formalités administratives et d’ouvrir leur cabinet, tout en percevant une bourse durant leur formation.

Enfin, M. Ouahbi a souligné l’importance de renforcer la dimension disciplinaire au sein de la profession, notant que le métier d’avocat implique des responsabilités significatives envers les tiers, tant sur le plan financier qu’en matière de déontologie, ce qui, selon lui, nécessite « davantage de contrôle et d’encadrement juridique ».

L’article 5 du projet de loi définit les conditions d’accès à la profession d’avocat en dix points. Il stipule que le candidat doit être de nationalité marocaine ou ressortissant d’un État lié au Maroc par une convention permettant aux ressortissants des deux États d’exercer la profession d’avocat dans l’autre État, et qu’il doit avoir au moins 21 ans et au maximum 40 ans à la date du concours d’accès à l’Institut de formation des avocats.

Il est également exigé que le candidat possède un diplôme de master ou un master spécialisé en droit délivré par l’une des facultés de sciences juridiques au Maroc, qu’il n’ait pas été condamné à une peine judiciaire pour des actes contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs, ni soumis à des mesures disciplinaires définitives de radiation, révocation, licenciement, retrait d’autorisation ou mise à la retraite pour des motifs liés à l’honneur.

De plus, l’article énonce que le candidat doit remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires pour l’exercice de la profession, réussir le concours d’accès à l’institut, accomplir la période de formation, obtenir le certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat et effectuer un stage.