EEP : changement de logique pour le contrôle financier
Le contrôle financier des établissements et entreprises publics (EEP) est en pleine transformation, visant à mettre l’accent sur la performance, la gestion des risques et la qualité de la gouvernance. La Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP) a lancé un chantier de réforme qui vise à adapter le contrôle financier en fonction des caractéristiques et de la maturité de chaque entité, dans le but de renforcer la gestion du portefeuille public.
Cette réforme ne se limite pas à une simple mise à jour des procédures, mais s’inscrit dans un cadre plus large, celui de la loi-cadre n°50-21. Cette législation a pour ambition de rationaliser les missions des entités publiques, d’améliorer la gouvernance et d’évoluer vers un contrôle financier plus proportionné et axé sur la performance.
Le projet de réforme, qui a pris forme en 2025, représente un des principaux axes de travail de la DEPP. Il vise à moderniser les outils de gestion et de reddition des comptes, tout en clarifiant les rôles respectifs des fonctions de planification, de contrôle et de régulation par rapport aux activités opérationnelles.
La nouvelle approche repose sur plusieurs fondements : l’évaluation des missions des EEP, le suivi de leur gouvernance, l’analyse de leur performance et des risques, ainsi que l’adaptation du contrôle financier. Cette dernière dimension est particulièrement significative, car elle implique une personnalisation du contrôle en fonction du degré de maturité de chaque établissement, favorisant ainsi une approche plus nuancée qui lie performance et risques, au lieu d’appliquer un cadre uniforme à tous.
Cette stratégie vise également à éclairer les décisions stratégiques et à objectiver les parcours de transformation des EEP. Pour ce faire, un pilotage basé sur des outils d’analyse consolidés et un reporting structuré et régulier est essentiel.
Les premiers effets de cette évolution se font déjà sentir au sein de la DEPP. Dans le cadre d’un programme soutenu par la Banque mondiale, qui a investi 350 millions de dollars pour accompagner la réforme des EEP au Maroc, neuf entités ont été intégrées au contrôle d’accompagnement en 2025. Ce programme a également permis des avancées en matière de contractualisation et de gestion des performances, avec la signature d’un contrat-programme entre l’État et la CMR, ainsi que la finalisation de cinq contrats-programmes avec les Agences de bassins hydrauliques.
La réforme va au-delà du simple contrôle financier ; elle vise à harmoniser les divers outils de supervision autour d’une logique commune, qui consiste à mieux cerner les missions des EEP, évaluer leurs résultats, identifier les risques et adapter les modalités d’intervention en conséquence.
La gouvernance joue également un rôle clé dans cette transformation. Le nouveau Code des bonnes pratiques de gouvernance, adopté en avril 2025, impose des exigences en matière de professionnalisation des organes délibérants, d’administrateurs indépendants, de gestion des risques et de reporting environnemental, social et de gouvernance (ESG).
Parallèlement, cette nouvelle approche s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du portefeuille public. La DEPP informe que plusieurs opérations de restructuration sont en cours d’évaluation et de concertation, touchant des domaines tels que le développement social, l’habitat, les infrastructures, l’enseignement supérieur, la recherche, la logistique, la transition énergétique et le secteur minier. L’objectif est d’examiner l’efficacité des dispositifs existants, de clarifier les missions et de rationaliser les moyens.
La liquidation des entités constitue également un aspect essentiel de cette rationalisation. Actuellement, 92 entités sont en cours de liquidation, mais seulement environ 23 % d’entre elles sont réellement engagées dans des processus effectifs. Pour accélérer cette démarche, le ministère de l’Économie et des Finances s’emploie à établir une Instance centrale de liquidation, comme prévu par la loi-cadre n°50-21. Cette instance aura pour mission de coordonner et de piloter les opérations de liquidation de manière unifiée et professionnelle, contribuant ainsi à l’amélioration de l’efficacité, de la gouvernance et de l’optimisation des ressources publiques.