Créances en souffrance : état du projet de marché secondaire ?

Le projet de loi encadrant la cession directe des créances a été soumis au Secrétariat général du gouvernement. Alors que le stock de créances atteint actuellement 102,3 milliards de dirhams, Bank Al-Maghrib s’emploie en parallèle à développer les volets fiscal, judiciaire et prudentiel nécessaires à l’établissement de ce marché.

Lors de la présentation du Rapport annuel sur la supervision bancaire pour l’exercice 2025, qui s’est tenue le mardi 21 juillet 2026, Nabil Badr, directeur de la Supervision bancaire à Bank Al-Maghrib, a fait un point sur la qualité du portefeuille des banques et a détaillé l’état d’avancement du projet de marché secondaire des créances en souffrance.

Les créances en souffrance ont enregistré une hausse de 5%, atteignant ainsi 102,3 milliards de dirhams. Leur proportion dans le portefeuille global a toutefois diminué, passant de 8,4% à 8,3%.

Le taux de provisionnement de ces créances s’est établi à 68%, contre 69% en 2024. Le coefficient moyen de liquidité à court terme a atteint 172%, alors que le minimum réglementaire est fixé à 100%.

Le ratio moyen de solvabilité s’est maintenu à 16,1%, dépassant le minimum réglementaire de 12%. Par ailleurs, le ratio moyen de fonds propres de catégorie 1 s’est établi à 13,5%, pour une exigence minimale de 9%.

Bank Al-Maghrib travaille sur l’instauration d’un marché secondaire des créances en souffrance. Un projet de loi dédié à leur cession directe a été transmis par le ministère de l’Économie et des Finances au Secrétariat général du gouvernement.

« Ce projet de loi vise à établir un cadre optimal pour la cession directe des créances. Nous avons œuvré à lever tous les obstacles à leur transférabilité », a précisé Nabil Badr.

Le texte doit notamment permettre le transfert automatique de la créance principale, de ses accessoires et des garanties qui lui sont associées. « Lorsqu’on transfère une créance, il est essentiel de transférer également les garanties qui la couvrent. Le projet prévoit une transférabilité automatique de la créance principale et de ses accessoires », a-t-il ajouté.

Cependant, le cadre légal ne représente qu’une partie du projet. « La création d’un marché secondaire ne dépend pas uniquement de cette loi. Elle nécessite plusieurs prérequis sur lesquels nous avons travaillé en parallèle », a souligné Nabil Badr. Ces travaux portent notamment sur la fiscalité, le recouvrement judiciaire et la réglementation prudentielle.

Concernant le volet fiscal, des discussions sont en cours avec la Direction générale des impôts, notamment sur la déductibilité de la perte résultant de la cession d’une créance. Le volet judiciaire doit permettre à l’investisseur qui acquiert la créance de bénéficier de procédures de recouvrement plus rapides et efficaces.

« Nous avons collaboré avec le ministère de la Justice et organisé, en mars 2026, un atelier réunissant l’ensemble de l’écosystème, incluant magistrats, opérateurs et banques. Nous sommes en train de finaliser un livre blanc regroupant les recommandations formulées pour améliorer les procédures de recouvrement », a indiqué le responsable.

Ce dispositif est complété par la réforme de la classification et du provisionnement des créances, qui introduit une nouvelle catégorie de « créances sensibles » et élargit la définition du défaut.

En effet, le cadre prudentiel applicable à ces créances a été renforcé avec l’adoption de la circulaire relative à leur classification et à leur couverture par les provisions.

« La loi constitue un élément central de ce dispositif. Elle devrait permettre de réduire les créances en souffrance, d’assainir les bilans des banques et de leur donner davantage de capacités pour financer l’économie », a conclu Nabil Badr.