L’AI Act entre en vigueur : nouveaux pouvoirs de l’UE sur l’IA ?

Elle représente la réglementation la plus influente au monde concernant l’« intelligence artificielle ». L’« AI Act », adoptée il y a deux ans, voit plusieurs de ses dispositions entrer en vigueur ce dimanche au sein de l’« Union européenne ».

Cette législation emblématique interdit notamment certaines pratiques, telles que l’utilisation de l’intelligence artificielle pour tromper ou manipuler les individus, ou pour exploiter les vulnérabilités liées à l’âge ou aux situations de handicap.

Elle encadre également de manière stricte l’utilisation des données biométriques et de la reconnaissance faciale dans les modèles d’IA.

Les entreprises d’IA doivent par ailleurs mettre en place des mesures pour évaluer et atténuer les risques associés à l’utilisation de leurs modèles.

Obligations de transparence

À partir de ce dimanche, des obligations de transparence s’ajoutent, imposant notamment aux IA de marquer les contenus qu’elles génèrent afin qu’ils soient facilement identifiables. Par ailleurs, les nouveaux « deepfakes » (montages hyperréalistes susceptibles de tromper le public) devront être étiquetés, à l’aide d’icônes ou de labels. Les modèles d’IA déjà commercialisés bénéficient cependant d’un délai de grâce jusqu’au 2 décembre pour se conformer à ces exigences.

Le Bureau de l’IA (« AI Office »), une entité dédiée au sein de la Commission européenne, pourra désormais effectuer des évaluations et des vérifications des grands modèles d’IA afin de garantir leur conformité à ces règles, ce qui obligera les fournisseurs à lui donner accès, y compris dans certains cas avant leur mise sur le marché.

Les régulateurs nationaux seront responsables de l’application des règles concernant les modèles de plus petite taille.

Les équipes de Bruxelles auront la capacité de mener des enquêtes et de réaliser des inspections. En cas d’infractions constatées, elles pourront exiger que les entreprises prennent des mesures correctives. La Commission pourra, dans ce cadre, imposer des restrictions au déploiement d’un nouveau modèle.

Ces dispositions représentent un tournant majeur pour l’UE, qui a rencontré des difficultés ces derniers mois pour accéder aux modèles les plus avancés développés par des leaders de l’IA basés à l’étranger, tels que Mythos du groupe américain Anthropic.

À présent, « nous aurons le pouvoir de procéder à des évaluations approfondies, et nous l’utiliserons autant que nécessaire », a déclaré vendredi un responsable de la Commission sous couvert d’anonymat, sans faire de commentaires sur Mythos ou une entreprise spécifique.

Des sanctions

Bruxelles disposera d’un large éventail de sanctions pour punir les entreprises qui enfreignent ces règles.

Les amendes les plus sévères seront appliquées en cas d’activités interdites : jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, ou 35 millions d’euros (le montant le plus élevé sera retenu).

Les autres infractions seront passibles d’une amende pouvant atteindre 3 % du chiffre d’affaires ou 15 millions d’euros.

Enfin, les entreprises seront également sanctionnées en cas d’entrave aux enquêtes menées par la Commission.

De nouvelles dispositions prochainement appliquées

D’autres règles concernant l’IA entreront en vigueur ultérieurement.

D’une part, les IA capables de générer des images dénudées de personnes sans leur consentement seront formellement interdites à partir de décembre.

D’autre part, un ensemble de dispositions spécifiques visant à encadrer les IA dites à hauts risques (opérant dans des domaines sensibles tels que la santé ou la sécurité) sera appliqué en 2027 et 2028, leur mise en œuvre ayant été récemment retardée pour permettre aux entreprises de s’y préparer.