Rima Hassan : Quelles conditions pour lever son immunité parlementaire ?

La garde à vue de l’eurodéputée Rima Hassan pour « apologie du terrorisme » a été levée ce vendredi. La commission juridique du Parlement européen doit trancher sur une éventuelle levée de l’immunité, demandée par la justice française.

La garde à vue de l’eurodéputée franco-palestinienne Rima Hassan pour « apologie du terrorisme », levée ce vendredi, soulève de nouveau la question de l’immunité parlementaire et des conditions de sa levée.

Au sein de l’Union européenne, les eurodéputés bénéficient, dans leur pays, des mêmes protections que les parlementaires nationaux. « Un élu du peuple ne doit pas être empêché de faire son travail par des actions du pouvoir exécutif, qui contrôle la police, ou du pouvoir judiciaire », rappelle Olivier Costa, chercheur au CNRS. En France, cette immunité repose sur deux principes définis par l’article 26 de la Constitution.

Les élus protégés pour leurs opinions

Le premier principe, l’irresponsabilité parlementaire, protège les élus pour leurs opinions et votes dans l’exercice de leurs fonctions. Cependant, cette protection ne s’applique pas aux déclarations publiques extérieures. « Si des propos répréhensibles sont tenus sur une chaîne d’information, sur les réseaux sociaux, dans un cadre public, vous serez alors un justiciable comme tout un chacun », souligne le constitutionnaliste Benjamin Morel. Concernant le cas de Rima Hassan, visée pour un message publié sur X, cela « ne s’inscrit donc pas du tout » dans cette protection.

Le second principe est celui de l’inviolabilité, qui interdit toute mesure privative de liberté sans l’accord de l’assemblée, sauf en cas de flagrance. Le parquet indique que la garde à vue s’inscrit « dans le cadre d’une enquête de flagrance », une interprétation contestée. « Cela fait plus de 15 ans que je fais du pénal, je n’ai jamais entendu une enquête de flagrance ouverte sur la base d’un tweet », a réagi un avocat pénaliste, précisant que si ce cadre est invalide, « la garde à vue tombe ».

A la commission juridique du Parlement de trancher

Concernant une éventuelle levée de l’immunité, cela doit être demandé par la justice française au Parlement européen, qui prend une décision après consultation de sa commission juridique. « Les parlementaires sont soucieux que leurs collègues ne s’abritent pas derrière l’immunité pour […] exprimer des choses qui seraient condamnées autrement », note Olivier Costa.

Reste une incertitude : une telle procédure est-elle nécessaire avant l’audience du 7 juillet ? Pour certains experts, elle n’est requise qu’en cas de mesure coercitive, comme un mandat d’arrêt, et non pour une simple convocation devant un tribunal.