Présidentielle 2027 : Le droit peut-il bloquer le Rassemblement national sur le voile ?

Le Rassemblement national (RN) maintient son intention d’interdire le port du voile dans l’espace public, une mesure qui pourrait être mise en œuvre en cas de victoire aux élections de 2027. Malgré les réticences exprimées par Jordan Bardella, qui se positionne comme un potentiel Premier ministre et plaide pour un retrait de cette proposition, le député Jean-Philippe Tanguy a affirmé ce dimanche sur BFMTV que des amendes pourraient être infligées aux femmes portant le voile. Cette déclaration a été rapidement contredite par le porte-parole du RN, Andréa Kotarac, et Bardella lui-même, qui insistent sur la nécessité d’un référendum pour valider une telle mesure.

Une telle initiative poserait un défi majeur à la France, qui serait contrainte de renoncer à ses engagements en matière de liberté de conscience et de religion, tant au niveau national qu’international. Rim-Sarah Alouane, juriste spécialisée en droit public, souligne que la Constitution française constitue « la première barrière » à cette interdiction. L’article premier de la Constitution garantit le respect de toutes les croyances et l’égalité devant la loi, tandis que l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen assure la liberté de conscience. De plus, la loi de 1905 sur la laïcité ne peut pas être appliquée de manière absolue dans l’espace public, préservant ainsi la liberté de conscience.

Pour mettre en œuvre cette mesure, le RN devrait non seulement contredire les textes fondateurs de la République, mais également faire face à l’opposition du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, qui ont déjà réaffirmé la liberté de se vêtir, comme lors des débats sur l’interdiction du burkini en 2016.

En outre, une telle décision pourrait entraîner des tensions avec les partenaires européens de la France, qui sont liés par divers traités garantissant les droits fondamentaux. Rim-Sarah Alouane rappelle que « l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme protège la liberté de conscience et de religion », et que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 10, renforce cette protection. La Cour européenne des droits de l’homme n’a jamais validé une interdiction générale des signes religieux dans l’espace public et pourrait condamner la France si cette mesure était adoptée.

Le RN devra également prendre en compte les critiques de l’ONU, qui a déjà désapprouvé l’interdiction du voile intégral en France. L’article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la France a ratifié, consacre la liberté de religion, bien que ces instances internationales manquent de moyens pour contraindre l’État français.

Rim-Sarah Alouane met en lumière l' »érosion progressive » des droits fondamentaux, un phénomène qui est documenté dans les rapports annuels du Défenseur des droits. Elle s’inquiète de la pression croissante exercée sur ces instances par les États, soulevant la question de leur capacité à résister à un agenda politique potentiellement restrictif.

Face à la résurgence de cette proposition d’interdiction, Jordan Bardella a évoqué la possibilité d’un référendum pour valider le projet de loi. Toutefois, Alouane rappelle que les lois issues d’un référendum doivent respecter la Constitution et les engagements internationaux de la France. Depuis 1962, le Conseil constitutionnel n’a pas le pouvoir de censurer les lois adoptées par référendum.

Enfin, la juriste Marthe Fatin-Rouge Stefanini indique que si le Conseil acceptait d’examiner ce décret, il pourrait l’annuler en considérant que le RN utilise l’article 11 de manière illégale, cherchant à modifier la Constitution sans passer par l’article 89. Dans ce cas, le référendum pourrait être annulé avant même que les citoyens aient la possibilité de s’exprimer.