Périscolaire à Paris : Les métiers qui ne sont pas contrôlés judiciairement.

Le Sénat examine une proposition de loi pour permettre « la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants ». En principe, les métiers de la fonction publique, tels que policier, douanier ou enseignant, requièrent un B2 vierge, mais les employeurs ne sollicitent pas toujours ces casiers.

Montrer patte blanche selon les métiers avant d’exercer. Alors que le scandale du périscolaire à Paris entre dans ses premiers procès d’agents des écoles publiques – dont 31, parmi les 78 mis à pied, ont été suspendus pour des suspicions de violences sexuelles –, le Sénat examine une proposition de loi visant à permettre « la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants ».

Concrètement, cela pourrait se traduire par un relevé de casier judiciaire avant embauche. Cette précaution est déjà nécessaire pour plusieurs métiers, mais ce n’était pas le cas pour ces agents des écoles de Paris, dont l’un avait déjà été visé par une plainte pour violences sexuelles sur une fille de 10 ans en mars 2024. Bien que la plainte ait été classée sans suite, elle n’aurait cependant figuré sur aucun des trois niveaux de bulletin de relevé de casier judiciaire.

### Trois niveaux de casiers

Le casier « B1 » est le plus complet : il « contient toutes les condamnations, mesures et sanctions qui ont été prononcées contre une personne, y compris lorsqu’elle était mineure ». Y figurent notamment toutes les contraventions de 5e classe, comme une conduite sans permis ou un grand excès de vitesse, ou encore toutes les contraventions des quatre premières classes si la peine entraîne une interdiction, comme celle du permis de conduire. Toutefois, ce bulletin n’est accessible qu’aux juges, au procureur de la République et à l’administration pénitentiaire, précise le site du gouvernement.

Suit logiquement le casier « B2 », qui regroupe, comme le B1, « l’ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives », à l’exception des contraventions de police, des peines prononcées contre des mineurs et des condamnations avec sursis considérées comme non avenues (sans réitération durant la période de sursis). Ce casier peut être délivré aux autorités administratives ou être demandé par les dirigeants d’entreprises privées ou publiques qui emploient des salariés dans des activités culturelles, éducatives ou sociales auprès des mineurs.

En principe, les métiers de la fonction publique, comme policier, douanier ou enseignant, mais aussi agent de mairie, requièrent un B2 vierge, tout comme certains métiers de la sécurité privée, comme convoyeur de fonds. Cela concerne les professions qui impliquent des activités avec des mineurs, en milieu hospitalier ou en Ehpad. Cependant, dans les faits, les employeurs ne sollicitent pas toujours ces casiers, d’autant plus que ces entreprises doivent d’abord « s’habiliter B2 + » avant de pouvoir en faire la demande.

### Une « incompatibilité » entre condamnation et poste visé nécessaire

Le casier « B3 » ne mentionne que les condamnations les plus graves, les peines d’emprisonnement sans sursis et les mesures d’interdiction d’exercer ou de déchéances d’autorité parentale. Ce casier peut être demandé par chaque personne pour soi-même, et tout employeur peut en demander un extrait avant embauche.

Cependant, une mention au casier ne signifie pas systématiquement une interdiction d’exercer un métier. « La seule mention d’une condamnation ne fait pas nécessairement obstacle à l’exercice d’une fonction dans le secteur privé ou l’administration. La seule raison qui autorise un employeur à refuser une embauche du fait de l’existence de condamnations dans le casier judiciaire résulte d’une incompatibilité de celles-ci avec l’emploi auquel prétend la personne », indique la CNIL. Ainsi, une personne condamnée pour agression sexuelle sur mineur inscrite au B2 ne devrait pas pouvoir travailler auprès d’enfants, mais pourrait malgré tout exercer, par exemple, comme convoyeur de fonds.

Les professions réglementées par des ordres – comme médecin ou avocat – peuvent exiger, au moment de prêter serment, une attestation d’honorabilité. De ce fait, un avocat condamné pour corruption ou escroquerie se verra probablement refuser son inscription ou sera radié par son ordre, tout comme un médecin condamné pour exercice illégal de la médecine.