Fraude sociale et fiscale : les députés adoptent un texte révélateur.

Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté par 363 voix contre 194, malgré le rejet unanime de la gauche. Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS), la fraude sociale représenterait 14 milliards d’euros, dont plus de deux milliards détectés, tandis que la fraude fiscale serait estimée entre 80 et 100 milliards d’euros.

Après des débats tumultueux, marqués par l’absence de certains élus et l’obstruction de la gauche, le texte a été adopté. Les députés ont largement soutenu mardi le projet de loi visant à combattre les fraudes sociales et fiscales, en dépit du rejet unanime de la gauche, qui a dénoncé un « acharnement » envers les plus précaires.

Initité par la coalition gouvernementale, cette loi a été approuvée par 363 voix contre 194, avec le soutien notamment de l’extrême droite. « Nous envoyons un message clair : protection pour les Français honnêtes et intransigeance avec les réseaux de fraudes qui détournent des milliards d’euros et volent les Français », a déclaré le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou.

L’exécutif espère que cette loi permettra de générer rapidement 1,5 milliard d’euros pour les finances publiques. Cela passes par un ensemble de mesures visant à mieux détecter les fraudes, à renforcer les sanctions et à donner plus de moyens de recouvrement aux organismes publics.

Cependant, la gauche a critiqué ce qu’elle appelle un « flicage » des allocataires, s’opposant notamment à une mesure qui prévoit la suspension conservatoire des allocations chômage pour un bénéficiaire en cas d’« indices sérieux de manœuvres frauduleuses » constatés par France Travail. Louis Boyard, député LFI, s’est indigné d’une possibilité de suspension « sur simple suspicion ».

Tout au long des discussions, la gauche a fait valoir que le texte se concentre principalement sur la fraude sociale, tandis que la fraude fiscale, dont le montant estimé est nettement plus élevé, n’est pas suffisamment ciblée. La fraude sociale serait évaluée à 14 milliards d’euros, dont plus de deux milliards détectés, d’après le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS), contre « 80 à 100 » milliards d’euros pour la fraude fiscale, selon des estimations souvent citées à gauche.

Le ministère du Travail réaffirme qu’il s’agit d’un « devoir républicain de lutter contre les fraudes » et précise que « la moitié de la fraude sociale concerne la fraude aux cotisations », c’est-à-dire le travail dissimulé, qui touche les entreprises. À cet effet, le texte prévoit la création d’une procédure de « flagrance sociale » permettant de saisir à titre conservatoire les actifs d’une société suspectée de travail au noir.

Mathilde Feld, au nom du groupe LFI, a dénoncé une « entente cordiale » entre la droite et l’extrême droite visant à « punir les faibles et protéger les puissants en organisant une grande chasse aux précaires ».

De l’autre côté de l’hémicycle, Jocelyn Dessigny (RN) a également exprimé des regrets quant au fait que le texte se concentre principalement sur la fraude sociale, « très minoritaire », et que le gouvernement ne semble pas se donner les « moyens humains, techniques et même technologiques » pour lutter contre la fraude fiscale. Cependant, le Rassemblement national a soutenu le texte, car « la fraude n’est pas seulement une question budgétaire » mais également de « cohésion nationale […] Pourquoi cotiser si d’autres contournent ? », a-t-il justifié.

Eclectique et de plus en plus étoffé au fil des débats, le projet de loi prévoit de mieux réguler le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC), de s’attaquer à la prolifération des arrêts maladie en interdisant leur prescription par télémédecine, ainsi que d’imposer aux entreprises de transport de patients d’équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation.

Certaines mesures particulièrement contestées avaient été supprimées en commission, comme celle qui permettait à France Travail d’accéder aux données des compagnies aériennes et aéroportuaires pour mieux détecter les fraudes. Un autre fait notable pour la gauche est l’adoption, contre l’avis du gouvernement, d’un article visant à « supprimer entièrement le verrou de Bercy », ce qui favoriserait une plus grande judiciarisation des dossiers de fraude fiscale. David Amiel, ministre des Comptes publics, a averti d’un risque d’« engorgement » des tribunaux.

Le texte sera examiné par une commission mixte paritaire afin de concilier les positions des deux chambres. Selon des sources parlementaires, ses conclusions devraient être discutées le 5 mai à l’Assemblée.